Frais privatifs non « imputables » au SDC. une réponse de la Chancellerie

Frais privatifs non « imputables » au syndicat de copropriétaires.

Une réponse de la Chancellerie

I. Frais privatifs et contrat-type

II. Des dispositions peu « pratiques »

• en matière de recouvrement, les frais privatifs sont imputés à des copropriétaires qui ne payent pas leurs charges ;
• ainsi les frais doivent être avancés ;
• s’ils ne peuvent être avancés par le syndicat de copropriétaires, doivent-ils être avancés par le syndic lui-même ?

III. Une réponse claire de la Chancellerie

• « Le syndic est un mandataire, ce n’est pas à lui d’avancer les fonds ».

• C’est donc toujours bien le syndicat de copropriétaires qui doit avancer les fonds. Sur ce point, le décret sur le contrat-type ne change pas le fonctionnement existant.

• Par contre, en cas de rejet de certains frais privatifs – considérés comme « non nécessaires »  au sens de l’article 10-1 ou comme abusifs – ces frais ne peuvent être reportés sur le syndicat de copropriétaires.

• C’est donc le syndic qui devra assumer les frais imputés « indûment » sur le compte d’un copropriétaire, s’ils étaient rejetés par le juge à l’issue d’une procédure.