Accueil » A La Une » Actions en Copropriété » Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016

07.07.16

Taux d’intérêt légal au 2^ème semestre 2016

Comme vous le savez, 2 taux d’intérêt coexistent depuis la réforme de 2015 : l’actualisation du taux d’intérêt légal se fait donc une fois par semestre et non plus une fois par an : www.arc-copro.com/mjba.

Pour information, voici le lien vers l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal www.arc-copro.com/76ji.

L’arrêté du 24 juin 2016 (paru au Journal Officiel du 26 juin) a fixé les deux taux d’intérêt applicables au cours du deuxième semestre 2016.

I. Les taux pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2016

4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
0,93 % pour les autres cas.

Rappelons que lorsqu’on copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic dans le cadre de la procédure de recouvrement, doit appliquer le taux concernant les créances du syndicat de copropriétaires (personne morale) soit le taux actualisé de 0,93 %.

II. Rappel de l’évolution du taux d’intérêt légal depuis le 1^er janvier 2015

Du 1^er au 30 juin 2015 :

4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
0,93 % pour les autres cas, dont les syndicats de copropriétaires.

Du 1^er juillet au 31 décembre 2015 :

4,29 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,
0,99 % pour les autres cas, dont les syndicats de copropriétaires.

Du 1^er janvier au 30 juin 2016 :

4,54 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,
1,01 % pour les autres cas, dont les syndicats de copropriétaires.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

Actions en Copropriété

Les valeurs de L’ARC NATIONALE

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Plus de 150 raisons d’adhérer à l’ARC NATIONALE

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Plus de 150 raisons pour adhérer à l’ARC Nationale

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Des adhérents de l’ARC Nationale vraiment, vraiment, formidables !

ARC Nationale

Actions en Copropriété, Actualités de l'ARC, Evènements de l’Association ARC

Un événement à ne pas manquer les mardi 20 et mercredi 21 octobre 2026 : Le 18ème salon de l’ARC Nationale

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Le replay des émissions télévisées du 24 septembre 2026 produites par l’ARC Nationale déjà en ligne ! et déjà la suite !

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Jeudi 24 septembre 2026 Une nouvelle émission en direct sur les actualités de la copropriété – à ne pas manquer ! –

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Tous nos encouragements à l’association SYNDIC FRANCE !

ARC Nationale

Actions en Copropriété, Syndic Non Pro

Syndic bénévole – Syndic non professionnel : le dilemme de l’ARC Nationale

ARC Nationale

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

LES PIGEONS DÉCHAÎNÉS (version n°11)

Téléchargement gratuit

La copropriété et la gestion du personnel

2,00 €

Les revues Bulletins de l’ARC – Juillet 2026 – N°153

Téléchargement gratuit

BD : la copropriété animée

10,00 €

LES PIGEONS DÉCHAÎNÉS (version n°11)

Téléchargement gratuit

La copropriété et la gestion du personnel

2,00 €

Les revues Bulletins de l’ARC – Juillet 2026 – N°153

Téléchargement gratuit

BD : la copropriété animée

10,00 €

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016

Taux d’intérêt légal au 2^ème semestre 2016

I. Les taux pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2016

II. Rappel de l’évolution du taux d’intérêt légal depuis le 1^er janvier 2015

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Les valeurs de L’ARC NATIONALE

Plus de 150 raisons d’adhérer à l’ARC NATIONALE

Plus de 150 raisons pour adhérer à l’ARC Nationale

Des adhérents de l’ARC Nationale vraiment, vraiment, formidables !

Un événement à ne pas manquer les mardi 20 et mercredi 21 octobre 2026 : Le 18ème salon de l’ARC Nationale

Le replay des émissions télévisées du 24 septembre 2026 produites par l’ARC Nationale déjà en ligne ! et déjà la suite !

Jeudi 24 septembre 2026 Une nouvelle émission en direct sur les actualités de la copropriété – à ne pas manquer ! –

Tous nos encouragements à l’association SYNDIC FRANCE !

Syndic bénévole – Syndic non professionnel : le dilemme de l’ARC Nationale

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

LES PIGEONS DÉCHAÎNÉS (version n°11)

La copropriété et la gestion du personnel

Les revues Bulletins de l’ARC – Juillet 2026 – N°153

BD : la copropriété animée

LES PIGEONS DÉCHAÎNÉS (version n°11)

La copropriété et la gestion du personnel

Les revues Bulletins de l’ARC – Juillet 2026 – N°153

BD : la copropriété animée

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016

I. Les taux pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2016

II. Rappel de l’évolution du taux d’intérêt légal depuis le 1er janvier 2015

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Taux d’intérêt légal au 2^ème semestre 2016

I. Les taux pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2016

II. Rappel de l’évolution du taux d’intérêt légal depuis le 1^er janvier 2015