L’ARC saisit le Président de la République au sujet des ordonnances copropriété

Alors qu’à l’automne prochain sera présentée une loi s’intitulant « Habitat, mobilité, logement » qui est censée réformer le droit de l’immobilier, nous apprenons que le gouvernement souhaite réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnances.

Cela résulte d’une disposition prévue dans la loi s’intitulant « droit à l’erreur et à la simplification » qui attribuerait une habilitation aux pouvoirs publics de réformer par voie d’ordonnances l’intégralité de la partie législative du droit de la copropriété.

Ainsi, les volets « location et transaction » bénéficieraient d’une loi ordinaire avec un débat parlementaire, alors que le volet « copropriété » serait décidé unilatéralement par les pouvoirs publics avec un risque qu’ils soient inspirés par des lobbies de professionnels de l’immobilier.

C’est dans ce contexte extrêmement flou que l’ARC souhaite connaître les motivations et les travaux engagés par les pouvoirs publics, justifiant notre courrier.

Monsieur Emmanuel Macron

Président de la République
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Paris, le 2 octobre 2017

Monsieur le Président de la République,

En tant que président de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 12.000 adhérents, je me permets de vous solliciter pour obtenir une réunion de travail suite aux dernières informations portées à notre connaissance.

En effet, nous avons appris par nos propres moyens que dans le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification était prévue une disposition souhaitant donner une habilitation aux pouvoirs publics pour réformer par voie d’ordonnances l’intégralité du volet législatif du droit de la copropriété.

Plus encore, il est prévu d’attribuer au conseil syndical un pouvoir décisionnel en matière de réalisation de travaux, ce qui est actuellement une prérogative exclusive de l’assemblée générale.

Comme vous pouvez le comprendre, nous sommes pour le moins perplexes, aussi bien sur la méthode utilisée pour réformer le droit de la copropriété que sur le fond du projet sachant qu’à aucun moment notre association n’a été consultée alors qu’elle agit depuis trente ans dans les réflexions liées aux évolutions des dispositions légales.

Cela est d’autant plus incompréhensible qu’il est prévu de présenter au parlement, à l’automne prochain, un projet de loi s’intitulant « Habitat, mobilité, logement » qui bénéficiera d’un débat parlementaire.

Dans ces conditions, nous ne comprenons pas pourquoi seul le volet « copropriété » serait légiféré par voie d’ordonnances.

Sur le fond, si nous pouvons admettre que la loi du 10 juillet 1965 n’est plus adaptée à la réalité, et ce malgré les évolutions législatives successives, nous sommes inquiets des axes de réflexion engagés et de l’étendue de l’habilitation que souhaite obtenir le gouvernement.

À vrai dire, nous espérons que les pouvoirs publics ne se contenteront pas de reprendre les dispositions déjà rédigées depuis plusieurs mois par des « experts de l’immobilier », sans consulter les principaux intéressés que sont les syndicats de copropriétaires et copropriétaires.

Cette crainte trouve son origine dans le fait que des groupes composés exclusivement de professionnels de l’immobilier comme le GRECCO (Groupe de RECherche en Copropriété) ont clairement affirmé avoir travaillé depuis plusieurs mois sur une refonte totale de la loi du 10 juillet 1965.

C’est donc dans ce contexte extrêmement flou que nous souhaitons pouvoir vous rencontrer afin, d’une part de connaître vos motivations et d’autre part, avoir l’assurance que les représentants des syndicats de copropriétaires seront associés dans la refonte de la loi sur la copropriété.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en ma très haute considération.

Gérard Andrieux

Président de l’ARC »