Ordonnances copropriété : l’ARC saisit le ministère de la Justice (acte IV)

Depuis que l’ARC a été informée du projet de réformes sur le droit de la copropriété qui doit être légiféré par voie d’ordonnances, plusieurs actions ont été engagées.

L’intérêt est d’éviter la publication d’un nouveau texte légal qui, au final, risque de ne rien régler, voire pire, serait contraire aux intérêts des syndicats de copropriétaires.

C’est dans ce cadre, et après avoir étudié le projet de réformes qui a été rédigé par le GRECCO, que nous avons envoyé à la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) un courrier présentant nos 43 propositions de réformes (www.arc-copro.com/83w7) en vue d’obtenir un rendez-vous de travail.

Nous pouvons d’ores et déjà annoncer qu’une audition est prévue le 5 décembre 2017.

Voici donc la retranscription du courrier :

« Monsieur le Directeur,

En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – je me permets de vous solliciter concernant le projet de réformes sur le droit de la copropriété.

En effet, notre association œuvre depuis 30 ans dans le secteur de la copropriété et, à ce titre, a siégé au sein de la commission relative à la copropriété ou encore dans d’autres instances ministérielles toujours en place, comme celle des gardiens et employés d’immeuble.

L’objet de notre courrier concerne le projet du gouvernement de vouloir réformer par voie d’ordonnances la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon nos informations, qui restent à confirmer, il s’agirait d’abroger cette dernière loi pour rédiger un nouveau texte légal.

Cette initiative nous paraît opportune si les dispositions prévues répondent efficacement aux enjeux actuels et à venir des copropriétés, en permettant un meilleur fonctionnement dans leur administration et dans l’entretien du bâti et des équipements collectifs.

Or, les premiers textes qui nous ont été soumis de manière non officielle et qui semblent émaner du GRECCO nous paraissent insuffisants voire sur certains points dangereux, ne permettant pas de répondre utilement aux problèmes que rencontrent les copropriétés, et même risquent d’en créer d’autres.

C’est dans ce cadre extrêmement flou que nous vous soumettons nos 43 propositions de réformes réparties en quatre grands thèmes, qui sont :

• Redéfinition du statut et de la place du syndic au sein de la copropriété
• Renforcement de la personnalité et du droit du conseil syndical
• Réorganisation du mode de gestion des copropriétés
• Droits et obligations des copropriétaires

Ces propositions de réformes se sont basées sur un constat des lieux en essayant de comprendre quelles étaient les causes de dysfonctionnement au sein des copropriétés et du blocage dans la réalisation de travaux d’entretien et de rénovation, y compris énergétiques.

Par conséquent, nous considérons que si le gouvernement a une réelle volonté de transformer l’administration des copropriétés pour la rendre plus fluide et efficace, il est essentiel de n’occulter aucune difficulté en essayant d’apporter des réponses adaptées.

À ce titre, vous trouverez en pièce jointe notre analyse, qui a été transmise simultanément au conseil du Logement à l’Élysée ainsi qu’au ministère de la Cohésion des Territoires.

Je profite de ce courrier pour vous solliciter afin d’obtenir une réunion de travail pour traiter de différents sujets stratégiques liés au secteur de la copropriété, comme nos propositions de réformes ou encore la future composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma haute considération. »