L’ARC saisit le Ministre de la Transition écologique et solidaire suite à ses incitations fiscales pour traiter les « passoires thermiques »

Le 24 novembre 2017, Monsieur Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté plusieurs axes de réflexions en matière de rénovation énergétique.

Parmi eux est prévue la mise en place de modulations fiscales avec notamment l’introduction de la notion de « bonus-malus » à l’égard du propriétaire en fonction des performances énergétiques de son logement.

Face à ce type de mesures, nous avons saisi le ministre pour lui expliquer que ces dernières n’étaient pas adaptées en copropriété et qu’il fallait entreprendre rapidement une réflexion spécifique et globale pour traiter la question de la rénovation y compris énergétique, des copropriétés.

Voici donc le courrier envoyé :

« Monsieur le Ministre,

En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – je me permets de vous saisir au sujet, principalement, de vos propositions pour traiter les logements considérés comme des « passoires thermiques ».

En effet, si en maison individuelle, des incitations fiscales comme la mise en place de « bonus-malus » ou de modulations sur les taxes foncières et sur les droits de mutation peuvent encourager le propriétaire à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement, il n’en est pas de même en copropriété.

Et pour cause, la plupart des opérations qui permettent une réduction sensible des consommations énergétiques dans ces types de logements se réalisent sur les ouvrages communs, tels que le bâti ou les équipements collectifs comme la chaufferie ou la VMC.

Or, l’engagement de ces interventions ne relève pas d’une décision unilatérale de l’occupant, mais du syndicat des copropriétaires qui se réunit en assemblée générale pour voter, à diverses majorités des voix, les travaux qui seront entrepris au sein de l’immeuble.

Autrement dit, même si le copropriétaire est convaincu par la nécessité de baisser les consommations énergétiques de son logement, il est en définitif dépendant des décisions prises par l’assemblée générale.

Par conséquent, les incitations fiscales ne sont pas une réponse appropriée pour traiter les « passoires thermiques » en copropriété et peuvent même présenter un caractère d’iniquité à l’égard du copropriétaire.

Face à ce constat, il nous semble indispensable d’engager rapidement une réflexion globale et spécifique sur la question de la rénovation des copropriétés, y compris énergétique.

Cela est d’autant plus urgentissime que dans les immeubles privés existe un réel blocage pour que soit votée sereinement la réalisation de travaux de rénovation, bien que cela soit inévitable.

Il ne s’agit pas forcément d’un refus de principe, mais d’un manque de visibilité sur la politique énergétique défendue par les divers gouvernements successifs avec des dispositions légales ou règlementaires qui s’enchevêtrent, voire même qui sont en contradiction et dont l’efficacité n’est pas démontrée.

A titre d’illustration, on peut citer le diagnostic technique global, qui vient s’ajouter à l’obligation d’audit énergétique ou bien encore l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, alors que l’on souhaite impulser dans les immeubles collectifs la réalisation de travaux d’isolation.

Quant aux subventions, elles évoluent au gré des pouvoirs publics, ne permettant pas aux syndicats de copropriétaires de définir un plan stable de financement des travaux susceptibles d’être réalisés, ne serait-ce qu’au cours des deux prochaines années.

C’est dans ce contexte que l’ARC a lancé une réflexion afin d’identifier les diverses causes de blocages de travaux de rénovation dans les copropriétés, dans le but d’être en mesure de soumettre des préconisations adaptées et efficaces pour enclencher une dynamique de plan pluriannuel de travaux.

Dans cet objectif, notre association a réuni les principaux acteurs de la rénovation des copropriétés (institutionnels, bureaux d’études, syndics, représentants des consommateurs…) afin de travailler sur cette étude.

Au début du premier trimestre 2018, nous serons en capacité de présenter une analyse concertée et partagée mettant en exergue l’ensemble des blocages et les réformes nécessaires pour faire évoluer la situation.

Entre temps, nous restons à votre disposition pour vous indiquer nos premiers résultats, notamment sur les blocages constatés.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très haute considération. »     

Émile Hagège – Directeur général de l’ARC