L’ARC saisit le Conseil supérieur du notariat en vue de prévenir les abus en matière de prestations annexes liées à l’état daté

En décembre dernier, a été présenté au CNTGI le tarif plafonné de l’état daté qui sera pris par décret conformément aux dispositions prévues par la loi ALUR du 24 mars 2014 et autres textes législatifs successifs.

Bien qu’encore élevé, ce tarif sera bien inférieur à celui pratiqué généralement par les syndics professionnels et les grands groupes impliquant que certains d’entre eux vont essayer de facturer directement auprès du copropriétaire vendeur de nouvelles prestations parallèles.

En l’occurrence, il s’agirait de facturer la fourniture de renseignements complémentaires réclamés par les notaires qui leur permettent de sécuriser la vente et leur obligation de résultat.

Ces informations font l’objet d’un document approuvé par le Conseil supérieur du notariat et l’ensemble des chambres professionnelles des syndics dans lequel figurent en :

• chapitre I l’état daté,
• chapitre II les renseignements complémentaires,
• chapitre III le récapitulatif des pièces demandées.

Afin d’éviter que le copropriétaire vendeur ne se retrouve lésé en étant contraint de payer en plus de l’état daté une prestation complémentaire, nous avons saisi officiellement le Conseil supérieur du notariat afin de vérifier si les coûts supplémentaires réclamés éventuellement par le syndic seraient pris en charges par les notaires.

« Objet : tarification de l’état daté

Monsieur le président,

En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, et membre du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), je me permets de vous saisir concernant une dérive probable en matière de prestations annexes liées à l’état daté.

Comme vous le savez, la loi ALUR 24 mars 2014 a prévu la publication d’un décret devant plafonner le tarif de l’état daté défini à l’article 5 du décret du 17 mars 1967.

Ce texte réglementaire qui a été soumis en décembre dernier au CNTGI devrait être publié dans les prochaines semaines pour être applicable à partir du 1er juin 2020.

Bien qu’encore élevé, ce tarif sera bien inférieur à celui pratiqué généralement par les syndics professionnels et les grands groupes impliquant que certains d’entre eux vont essayer de facturer directement auprès du copropriétaire vendeur de nouvelles prestations parallèles.

En l’occurrence, il s’agit de facturer le questionnaire de notaire qui consiste à fournir des renseignements complémentaires liés à la copropriété et qui a fait l’objet d’un document type, approuvé en date du 7 décembre 2012 par le Conseil supérieur du notariat, la FNAIM, le SNPI et l’UNIS.

Ainsi, il est probable que pour compenser le manque à gagner, lié au plafonnement du tarif de l’état daté, les syndics vont à présent imposer au copropriétaire vendeur de s’acquitter d’une prestation supplémentaire pour fournir les renseignements complémentaires réclamés par le notaire sous peine de gèle de la vente.

Face à cette situation, vous comprendrez que ce document approuvé par votre Conseil supérieur du notariat et les chambres professionnelles des syndics pose une difficulté à partir du moment où le copropriétaire vendeur se verrait contraint de payer des honoraires supplémentaires pour la fourniture d’informations qui ne sont pas imposées par la loi.

Par conséquent, nous souhaitons savoir si à la suite de la publication du décret plafonnant l’état daté, le Conseil supérieur du notariat continuera à imposer la fourniture « de renseignements complémentaires » et le cas échéant si les frais supplémentaires éventuels réclamés par le syndic seront dorénavant à la charge des notaires.

En effet, il n’est pas acceptable que pour sécuriser la vente et les obligations de résultats incombant aux notaires, le copropriétaire vendeur soit contraint de payer une prestation supplémentaire à l’égard de son syndic alors même que le notaire perçoit des honoraires pour assurer la mutation de son lot.

Pour une totale transparence, nous vous informons que ce courrier sera envoyé en copie à la DGCCRF afin de prévenir toute entente qui pourrait léser le consommateur et en particulier le copropriétaire vendeur.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en mes sincères salutations.

Emile HAGEGE,

Directeur Général de l’ARC »