L’arc saisit la CNIL, sur les possibilités d’actions commerciales des syndics, par l’intermédiaire des avis d’appels de fonds

L’une des stratégies des syndics professionnels et notamment des groupes est de profiter de leur activité d’administration de biens  pour essayer de vendre auprès de leurs copropriétés mandantes ou des copropriétaires, de nouveaux services.

Cela concerne la gestion locative, la transaction de biens immobiliers  mais plus encore des services d’assurance ou d’aide à la personne.

Pour promouvoir ces différentes prestations annexes, plusieurs moyens sont utilisés par les syndics, comme les envois de mailings promotionnels auprès des copropriétaires, ou encore des prospectus commerciaux joints à l’avis de l’appel de fonds, faisant la promotion des services proposés par le cabinet.

Or, nous considérons que conformément, aux dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données), le syndic professionnel qui est dépositaire d’un fichier de données des copropriétaires ne peut pas utiliser les informations recueillies dans le cadre de son mandat, pour faire la promotion d’autres services commerciaux vendus par le cabinet.

Afin de traiter cette question, nous avons saisi la CNIL.

                                                                                              Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés

3, Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Paris, le 12 Février 2020,

Objet : Opération commerciales contraires aux dispositions du RGPD

Monsieur,

En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant les possibilités pour un cabinet de syndics, de faire la promotion de ses prestations annexes par le biais des appels de fonds envoyés aux copropriétaires.

En effet, de plus en plus de cabinets de syndics, et surtout les groupes, essayent de diversifier leurs offres de services, en proposant de la gestion locative, de la transaction de biens immobiliers, des produits assuranciels, des aides à la personne…

Pour faire la promotion de ces nouveaux services, plusieurs moyens sont utilisés par les syndics, notamment en envoyant des mailings auprès des copropriétaires, ou bien en joignant à l’avis d’appel de fonds, des prospectus ou des informations commerciales.

Or, selon notre analyse, ce procédé commercial semble être contraire aux dispositions du RGPD, puisque le syndic utilise un fichier de clientèle obtenu dans le cadre de son mandat, pour être détourné à des fins commerciales qui ne concerne pas son activité de syndic.

Plus encore, le syndic profite des avis d’appels de fonds, dont les frais d’affranchissements sont supportés par la copropriété, pour joindre des documents promotionnels, qui concernent uniquement les intérêts économiques du cabinet, voire du groupe.

C’est face à ce constat, que nous vous saurions gré, de nous indiquer si cette pratique commerciale, est conforme à la règlementation en vigueur et plus précisément aux règles du RGPD.

Dès réception de votre réponse, nous la diffuserons auprès des professionnels et des consommateurs afin d’être clair, sur les possibilités d’actions commerciales que peuvent se permettre d’engager les syndics à l’égard des copropriétaires indépendamment de leur consentement.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Emile HAGEGE,

Directeur Général de l’ARC