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Le décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure a été publié le 23 octobre 2015.
Ce texte a nécessité plus de quatre ans de négociations étant donné que chacun des protagonistes (syndics, opérateurs, associations de copropriétaires, La Poste…) voulait y intégrer des dispositions qui l’intéressaient.
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