Nous avons publié plusieurs articles et abus concernant la délégation de pouvoirs étendus donnés au conseil syndical qui sont prévus aux articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
Nous avons expliqué que dans la plupart des cas il s’agissait, pour le syndic, de se décharger de ses obligations en les transférant au conseil syndical qui, rappelons-le, agit de manière bénévole.
A travers une résolution récupérée dans une convocation d’assemblée générale, qui est au demeurant mal rédigée, nous allons mettre en exergue ce qui n’est pas dit.
Mais avant cela, précisons un point qui est rarement précisé dans ces résolutions.
Commençons donc par présenter la résolution :
I – Une prise de décision à la majorité des membres du conseil syndical
La résolution précise que les décisions relevant de la présente délégation, devra faire l’objet d’un procès-verbal signé par au moins deux membres du conseil syndical.
Or, elle ne précise pas comment sont prises les décisions au sein du conseil syndical et plus particulièrement à quelle majorité elles seront votées.
Pour cela, il faut se référer à l’article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise qu’elle se vote non pas à la majorité des membres du conseil syndical. Ainsi, ce n’est pas à la majorité des membres présents, mais bien la majorité des membres composant le conseil syndical.
Autrement dit, pour que la décision soit votée, il faut que la majorité des membres du conseil syndical l’ait validée.
Les conseillers syndicaux absents sont donc considérés comme « contre ».
Sur le procès-verbal du conseil syndical devra figurer le vote de chacun des membres du conseil syndical afin de démontrer que la majorité absolue a été atteinte pour que le syndic exécute la décision.
II – Ligne budgétaire en plus qui vient en moins d’une autre
Cette résolution prévoit un budget de 4.000 € TTC octroyé au conseil syndical pour engager des travaux d’entretien et des petites réparations.
Cette somme s’ajoutera au budget prévisionnel et sera appelée auprès des copropriétaires.
Ainsi, cette résolution entrainera une augmentation substantielle du budget prévisionnel de 4.000 € TTC. Une somme qui est loin d’être marginale, a priori, une conséquence directe et inéluctable de ce type de résolution.
Or, il s’agit d’un mauvais calcul.
En effet, à partir du moment où l’assemblée générale donne un budget au conseil syndical sur une ligne de charges, il faut alors du coup annuler cette ligne ou du moins la mettre à zéro.
Et pour cause, il s’agit de transférer le mandat de décisions de dépenses, qui peut être l’entretien ou les petites réparations, du syndic au conseil syndical.
Ainsi, techniquement, le compte « 615 – entretien et petites réparations » doit être à zéro pour alimenter la ligne « 65 – montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l’exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l’article 21-1 de la loi susvisée », pour un montant de 4.000 € TTC.
Et voilà comment faire pour éviter des dérives en l’occurrence budgétaires.
