Attribution d’un numéro Identifiant Créancier SEPA : comment l’assemblée générale cadre l’action du syndic

L’une des forces de l’ARC est l’union des adhérents qui remontent chacun à leur niveau les informations de terrain ou encore les abus ou illégalités commis par les syndics.

D’ailleurs, par l’intermédiaire d’un adhérent, nous avons eu connaissance d’un rescrit fiscal très intéressant concernant justement la fiscalité du syndicat des copropriétaires qui fera l’objet d’un dossier de fond et qui sera vraisemblablement publié dans notre prochaine revue.

Dans le cadre de cet article, nous allons présenter une question et une résolution « concoctées » par le conseil syndical et présentées à l’ordre du jour concernant les actions que doit entreprendre le syndic pour l’attribution d’un numéro ICS au profit de la copropriété.

La résolution a, bien entendu, obtenu l’unanimité des votants, soit 49 copropriétaires.

Celle-ci a le mérite d’être sans ambiguïté imposant au syndic Foncia des directives claires qui ne permettent aucune interprétation de bonne ou de mauvaise foi de ce cabinet.

Avant de la présenter, expliquons pourquoi il est essentiel d’imposer à son syndic qu’il procède aux démarches auprès de la banque de la copropriété pour que cette dernière dispose de son propre numéro ICS surtout lorsqu’on a comme syndic une agence du groupe Foncia.

I. Une garantie que le règlement se fasse au profit du compte du syndicat des copropriétaires

Depuis le 1^er août 2014, à partir du moment où un créancier, comme un syndicat des copropriétaires, émet des prélèvements, il doit disposer d’un numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS).

Autrement dit, s’il effectue auprès des copropriétaires des prélèvements pour procéder au règlement des appels de fonds, le syndicat des copropriétaires doit disposer d’un numéro ICS qui lui est propre.

Ce dispositif permet d’identifier le créancier (syndicat des copropriétaires) et de s’assurer que le montant sera bien crédité sur le compte en question.

Pour brouiller les pistes, de nombreux syndics présentent leur propre numéro ICS, profitant ainsi pendant un temps plus ou moins long en fonction de la vigilance du conseil syndical, des règlements des copropriétaires.

D’autres syndics essaient de gagner du temps en s’engageant à faire la demande auprès de la banque tout en faisant jouer la montre jusqu’à ce que le conseil syndical commence enfin à monter en pression.

D’autres encore réclament et obtiennent un numéro ICS au nom du syndicat des copropriétaires mais continuent de présenter dans les appels de fonds ou autre moyen de paiement leur propre numéro ICS.

Voilà pourquoi, dans le cadre d’une résolution portée à l’ordre du jour, il est judicieux de fixer la procédure que devra respecter le syndic.

Par ce procédé, la demande sera écrite « dans le marbre », imposant au syndic de s’exécuter sans pouvoir noyer le poisson.

II. Un conseil syndical qui cadre les obligations du syndic en matière de demande d’ICS

Voici donc les question et résolution inscrites à l’ordre du jour et rédigées par le conseil syndical qui ont obtenu l’unanimité des voix des copropriétaires :

Eh oui ! Tout y est :

• La précision que le numéro ICS du syndicat des copropriétaires sera rattaché au compte bancaire de la copropriété (attention, il faut rappeler que le numéro ICS n’est pas rattaché à un numéro de compte mais à un titulaire. Ceci étant, cette mention évite des amalgames entre le numéro ICS du syndic et celui du syndicat des copropriétaires ou encore une confusion entre les comptes bancaires).
• Un délai d’action à la charge du syndic soit dans le mois qui suit l’assemblée générale, évitant que ce dernier ne traîne en longueur.
• Le Contrôle par le conseil syndical de l’attribution effective du numéro ICS attribué au syndicat des copropriétaires.
• Des précisions que dans les appels de fonds seul le numéro ICS du syndicat des copropriétaires doit figurer et non celui du syndic.

Bravo cher conseil syndical pour cet encadrement du syndic qui va sûrement permettre une meilleure gestion de la copropriété.