Comment contrôler l’effectivité de l’imputation des intérêts bancaires liés au fonds de travaux ?

La répression des fraudes a relevé une infraction à peine croyable qui, nous l’espérons, concerne uniquement quelques cabinets de syndics professionnels.

Il s’agit de la perception par ces derniers d’une part des intérêts bancaires produits par le placement de sommes appartenant aux syndicats de copropriétaires qu’ils gèrent.

Nous avons publié un article expliquant plus en profondeur ce que cela signifie et surtout les méthodes possibles utilisées par ces syndics (voir article : https://arc-copro.fr/documentation/certains-cabinets-de-syndics-continuent-detourner-les-interets-bancaires-appartenant)

A travers cet article, nous allons expliquer comment contrôler la réalité de l’imputation des intérêts bancaires au profit du syndicat des copropriétaires.

Mais avant, rappelons brièvement comment sont calculés les intérêts bancaires en considérant que la plupart des syndicats de copropriétaires placent les cotisations du fonds de travaux sur compte bancaire rémunéré, type livret A.

I – Les règles en matière de sommes placées sur un livret A

Généralement les fonds de travaux sont placés sur un compte bancaire type livret A qui a l’avantage de ne pas être bloqué et surtout défiscalisé.

Les copropriétés de moins de 100 lots peuvent placer des sommes jusqu’à 76.500 € et celles de plus de 100 lots jusqu’à 100.000 €.

Le taux d’intérêts est calculé en fonction du montant des sommes placées tout au long de l’année et de la période.

Le calcul des intérêts du livret A se fait le 1er et le 16 de chaque mois.

En fonction de ces critères, plusieurs sites internet permettent de calculer le montant des intérêts qui doivent être reversés à la banque.

Rappelons que conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les cotisations du fonds de travaux sont appelées par trimestre et doivent être déposées sans délai sur le compte bancaire séparé dédié à cet effet.

II – Le contrôle de l’effectivité des produits financiers

Conformément au même article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les produits financiers générés par le placement des cotisations du fonds de travaux restent au profit du syndicat des copropriétaires et ne sont pas réparties auprès des copropriétaires lors de la régularisation des charges.

Ainsi, les intérêts bancaires générés restent au crédit du compte épargne et doivent à ce titre figurer dans la comptabilité au crédit du compte fonds de travaux.

Pour vérifier cette réalité, le conseil syndical devra contrôler :

• chaque mois, les relevés bancaires du compte sur livret afin de s’assurer que le syndic a bien procédé à un virement du montant des cotisations du fonds de travaux et si en fin d’année figurent les intérêts bancaires produits par le placement,

• sur le compte « 105 – fonds de travaux » si chaque trimestre est crédité le montant de cotisations de fonds de travaux appelés, et en fin d’année les intérêts bancaires

• sur le compte « 501 – compte rémunéré », les sommes figurant sur le relevé bancaire et en fin d’année l’imputation des intérêts bancaires.

Un contrôle indispensable, surtout depuis que la répression des fraudes a relevé cette grave infraction.