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Communiqué de Presse La notification électronique des convocations d’assemblées générales : où en est-on ?

10.01.13

Communiqué de Presse La notification électronique des convocations d’assemblées générales : où en est-on ?

Voici, en effet le Communiqué de Presse diffusé par l’ARC sur ce sujet.

« Paris, le 3 Janvier 2013

Mesdames, Messieurs,

La Ministre du Logement, Cécile DUFLOT, avait annoncé la parution d’un décret en fin 2012 concernant la notification électronique des convocations d’assemblées générales.

Or, d’après ce que nous en savons, le projet de décret ne serait pas encore au Conseil d’État (ou tout juste).

Par ailleurs le projet actuel pose de nombreux problèmes, dont des problèmes de fond que nous avons signalé au Ministère de la Justice comme au Conseil d’État. Ceux qui sont intéressés par ces problèmes complexes et qui risquent – bientôt – de compliquer et de complexifier encore plus le fonctionnement des copropriétés, peuvent lire l’article que nous y consacrons sur notre site Internet : « La notification des convocations d’assemblées générales par voie électronique » :

http://arc-copro.fr/?q=documentation/la-notification-des-convocations-d%E2%80%99assembl%C3%A9es-g%C3%A9n%C3%A9rales-par-voie-%C3%A9lectronique

Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet si brûlant et si complexe, et vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.

Marie Noëlle AMBLES Fernand CHAMPAVIER

Présidente de l’UNARC Président de l’ARC ».

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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