Communiqué de presse
Pourquoi nous sommes très satisfaits du volet copropriété de la loi DUFLOT ?
Les apports de la loi DUFFLOT sur la copropriété
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Le compte bancaire séparé sans dérogation :
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Des contrats de syndic complets et sans mauvaises surprises :
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Des commissions paritaires régionales de discipline :
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Des dispositions améliorant la compétence professionnelle :
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Des dispositions améliorant la mise en concurrence entre syndics :
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Des dispositions relatives à une meilleure « gouvernance » des copropriétés :
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Des dispositions favorisant l’action dans les copropriétés fragiles ou en difficulté :
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Deux améliorations à apporter à la loi DUFLOT
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Améliorations
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Explications
60 % des copropriétés ont moins de 20 lots.
Le travail de « suivi » (petits travaux, contrats) est souvent assuré par le conseil syndical à la satisfaction de tous. Il faut donc reconnaître et légaliser une 3ème voie entre gestion professionnelle et gestion bénévole, les syndics ne pouvant être « présents » dans les petits immeubles, sauf à pratiquer des honoraires importants.
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De plus en plus de syndics (gros et moyens) créent des filiales qu’ils font travailler dans leur copropriété, ce qui entraîne :
Il est donc temps de s’attaquer sérieusement à ces problèmes qui vicient le fonctionnement de copropriétés de plus en plus nombreuses, et d’introduire quelques dispositions à ce sujet dans la loi.
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