Communiqué de presse : l’ARC épingle le contrat type de CITYA
Communiqué de presse :
l’ARC épingle le contrat type de CITYA
Paris, le 28 avril 2015
Mesdames, Messieurs
Avant même l’entrée officielle du contrat type de syndic, l’ARC a analysé celui que proposera le groupe CITYA à ses copropriétés mandantes.
Alors que le contrat type a pour vocation de s’adapter en fonction des caractéristiques de la copropriété et des besoins exprimés par le conseil syndical, le contrat type de CITYA verrouille toute possibilité de négociation.
C’est ainsi que le contrat type de CITYA prévoit des dispositions abusives, voire illégales :
Un nombre minimum de visites de l’immeuble qui est déterminé en prenant en considération comme seul critère le nombre de lots au sein de la copropriété. C’est ainsi que le contrat prévoit obligatoirement un minimum de 12 visites par an pour une copropriété de plus de 30 lots (en interdisant d’ailleurs la présence du président du conseil syndical), ce qui aura forcément une incidence sur les honoraires de base, étant donné ce ratio parfois inadapté.
Une assemblée générale d’une durée uniquement de 2 heures pendant les heures ouvrables entrainant la facturation d’heures supplémentaires en cas de dépassement et, pouvant aller jusqu’ à 200% après 22 heures.
Absence de déduction des honoraires du syndic en cas de dispense d’extranet ou du choix d’une société d’archivage, en fixant dans le contrat une minoration de 0 euro. Oui, zéro euro !
Des pénalités pour l’absence de présentation aux copropriétaires de la fiche synthétique, estimées au coût insignifiant de 1 euros par jour de retard. Oui, un euro par jour !
Nous rappelons aux adhérents collectifs de l’ARC qu’une conférence sera dispensée gratuitement le 28 mai 2015 à l’espace MAS à partir de 14 heures pour les former sur la lecture du nouveau contrat type de syndic ainsi que sur les techniques permettant d’estimer au plus juste les honoraires de base et supplémentaires.
Si vous souhaitez connaitre les problèmes suscités par le nouveau contrat type et les moyens qui seront développés par l’ARC pour aider les conseillers syndicaux, nous vous invitons à lire l’article suivant : www.arc-copro.com/m7ie
Vous y trouverez toutes les informations pour vous rendre à cette après-midi à ne surtout pas manquer et qui sera introduite par Monsieur le Député Goldberg, rapporteur de la loi ALUR.
Nous vous attendons sans faute !
L’auteur de l’article
ARC Nationale
A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.
Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.
Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.
Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.
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