Compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires : la convention d’ouverture de compte doit comporter des mentions obligatoires

L’ARC est régulièrement sollicitée par les conseils syndicaux afin de savoir si la convention correspond bien à un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Si nous sommes interrogées, c’est que ces conventions se révèlent souvent ambigües.

Régulièrement, nous ne pouvons pas affirmer que nous sommes effectivement en présence d’un compte bancaire séparé.

I. Une obligation légale 

Le compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires constitue le principe légal (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Il appartient au syndic, en sa qualité d’unique représentant légal du syndicat, de procéder à l’ouverture de ce compte bancaire séparé, auprès de l’établissement financier de son choix.

L’assemblée générale peut lui en imposer un en particulier, par une résolution soumise à la majorité de l’article 25, le cas échéant à la majorité de l’article 25-1.

Cette ouverture du compte bancaire par le syndic doit intervenir au plus tard dans le délai de trois mois suivant sa désignation par assemblée générale.

A défaut, toute personne intéressée peut requérir du juge la nullité de son mandat (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Le titulaire de ce compte est le syndicat des copropriétaires. Le syndic n’en est que le mandataire, ce qui signifie que le syndicat peut changer de syndic tout en conservant le même compte bancaire séparé.

Un numéro de compte doit être attribué, différent de celui du syndic.

Le numéro ICS rattaché au compte doit être celui délivré par la Banque de France au syndicat des copropriétaires.

II. Les mentions impératives sur la convention d’ouverture de compte

Le compte bancaire séparé résulte d’une convention écrite conclue entre le client (ou son représentant légal pour une personne morale, soit le syndic au nom du syndicat des copropriétaires) et l’établissement financier dépositaire, définissant clairement les parties contractantes, la nature du compte, les services proposés et leurs tarifs (article L 312-1-1 du Code monétaire et financier).

Voici un exemple de méconnaissance de la part du syndic de son obligation :

Quelques semaines après la désignation de son nouveau syndic, le conseil syndical demande une copie de la convention de compte bancaire séparé du syndicat.

Le syndic leur communique un document établit par la banque qui s’avère incomplet et erroné: 

• l’identification du titulaire du compte est incomplète: c’est l’abréviation SDC qui est utilisée. Elle signifie aussi bien syndicat de copropriétaires, que syndic de copropriété. Il manque également l’adresse de l’immeuble  ;
• l’identification inexacte du représentant légal du titulaire du compte bancaire, puisque celui-ci est IMAX GESTION et non le représentant de cette société, M. Nicolas CIXOUS, contrairement à la stipulation ;
• le défaut de signature de la banque, que ce soit sur son exemplaire ou celui destiné à son client, privant ainsi la pièce de tout caractère contraignant et d’opposabilité à l’égard de l’établissement financier.

En outre, cette convention est rédigée sur un formulaire destiné aux associations.

Dans une situation semblable, le conseil syndical doit exiger du syndic les corrections adéquates et la preuve de ces changements via une copie du document signé par la banque.

Il ne faut pas hésiter à lui rappeler le délai maximal imparti, soit trois mois à compter de son élection en assemblée générale, en soulignant que tout manquement l’expose à une action judiciaire en nullité de son mandat.

En conclusion :

Tant les syndics que les banques ne se conforment pas aux exigences légales.

Pour être certain d’avoir un compte bancaire séparé, les informations suivantes doivent être mentionnées sur la convention d’ouverture :

• comme titre : convention d’ouverture d’un compte séparé – Syndicat de copropriétaires ;
• comme titulaire écrit en toute lettre et pré imprimé : syndicat de copropriétaires qui sera complété par son nom, avec son numéro d’immatriculation au registre des copropriétés et son adresse ;
• comme mandataire : le syndic professionnel ou non professionnel avec son identité ;
• et seulement ensuite le nom du représentant du syndic s’il est professionnel.

Si les banques ne peuvent pas proposer spontanément ce type de convention, le gouvernement devrait s’en saisir !