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Confirmation de la Cour d’Appel de Paris : ni Foncia ni Citya ni la GIEP, n’ont le droit d’imputer trois mises en demeure préalables à l’engagement d’une procédure pour recouvrement des charges

10.03.14

Confirmation de la Cour d’Appel de Paris : ni Foncia ni Citya ni la GIEP, n’ont le droit d’imputer trois mises en demeure préalables à l’engagement d’une procédure pour recouvrement des charges

Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris vient de déclarer illicite (comme nous ne cessons de le dire depuis plusieurs années) la pratique de certains syndics déjà dénoncée sur notre site (exemple : foncia, Citya mais aussi la GIEP, le syndic aux « 15 droits de réponse ») qui consiste à prévoir dans son contrat d’adresser à un débiteur non pas UNE lettre recommandée avec AR mais TROIS, chacune évidemment facturée entre 30 et 40 euros.

La Cour d’Appel a en effet pris un arrêt où l’on peut lire, cette position très claire :

« Considérant que par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 seuls les frais nécessaires de recouvrement au sens de cette loi exposés à compter de la mise en demeure peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges, que ces dispositions étant d’ordre public, et les rapports entre les copropriétaires et le SDC étant régis par le règlement de copropriété et non par le contrat de syndic, les dispositions de contrat importent peu et ne permettent pas de mettre à la charge du copropriétaire défaillant d’autres frais que ceux nécessaires relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

« Considérant, qu’une seule mise en demeure était nécessaire, celle du 9 mars 2010 précédant l’assignation en vue du jugement déféré (40, 51 euros), qu’en l’absence d’autres justifications, les autres frais seront écartés comme non nécessaires ».

Conclusion :

Il faut que les débiteurs refusent ces frais illicites.
Il faut aussi que les conseils syndicaux refusent que les syndics refacturent ces frais à la copropriété !!!

Si vous avez FONCIA ou la GIEP ou tout autre syndic qui multiplie les mises en demeures pour dégager des honoraires faciles, vous savez ce qu’il vous reste à faire.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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