Consommateurs d’énergies : les rattrapages de factures sont désormais limités à 14 mois

Consommateurs d’énergies :

les rattrapages de factures sont désormais limités à 14 mois

Les syndicats de copropriétaires ont de quoi se réjouir : les rattrapages de facturation d’électricité et de gaz naturel se limitent, depuis le 18 août 2016, à 14 mois de consommation et ne peuvent plus porter sur plusieurs années de consommations comme auparavant.

1. Un dispositif attendu

Exit donc, les mauvaises surprises et les régularisations de fourniture d’énergie qui remontent sur plusieurs exercices.

En effet, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTE) du 17 août 2015 a introduit l’article 224-11 dans le code de la consommation, qui précise : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée ».

Cette disposition trouve son origine dans les observations du médiateur national de l’énergie, Monsieur Jean Gaubert, qui a rappelé au législateur que les demandes de rattrapages de facturation constituaient environ un tiers des dossiers de contestation.

Le rattrapage de facturation pouvait représenter des sommes importantes puisqu’en 2015, les rattrapages concernés par un litige faisant intervenir le médiateur national s’élevaient en moyenne à  3 600 € et couvraient une période moyenne de 25 mois.

1. Un dispositif sous condition 

L’article 224-11 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions à ce principe.

En effet en en cas de défaut d’accès au compteur et/ou d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, le fournisseur pourra réclamer une régularisation au-delà de 14 mois.

Ceci étant, le fournisseur d’énergie devra envoyer un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui devra être adressé au syndic (en ce qui concerne les copropriétés), pour informer de l’absence de relevé sur la dernière année. C’est seulement si le consommateur (en l’occurrence le syndic) ne répond pas à ce recommandé que le fournisseur pourra émettre une facture de rattrapage au-delà d’une période de 14 mois.

En cas de contestation, il reviendra donc au fournisseur d’énergie de prouver que le courrier à bien été envoyé au mandataire de la copropriété.