Coup d’essai pour ESSOC

ESSOC c’est le petit nom de la loi pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance qui a pour vocation de simplifier l’activité de l’administration.

Dans cet esprit, son article 26 prévoit de mettre en place, par voie d’ordonnances, le cadre pour un ensemble de dérogations aux règles du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). L’objectif du gouvernement est de substituer aux obligations de moyens actuelles, des obligations de résultats pour laisser plus de place à l’innovation.

Ce sont les maîtrises d’ouvrages constructeurs (principalement pour les bâtiments neufs ou les surélévations) qui sont particulièrement concernées par cet article de loi qui vise à leur donner plus de liberté pour construire. 

I. Déroger sous réserve d’apporter la preuve d’un résultat équivalent

L’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la « liberté de création » et son décret d’application n°2017-1044 avaient déjà initié cette démarche pour permettre l’innovation technique « sous réserves d’atteindre les mêmes résultats ».

Peut-être jugés trop restrictifs, cette loi et son décret seront abrogés lors de la promulgation de la 1^ère ordonnance prévue par l’article 26 de la loi ESSOC qui entérinera pour une durée de 9 mois ce « permis d’expérimenter ».

Les maîtres d’ouvrage de bâtiments seront donc autorisés à déroger ponctuellement à certaines règles de construction, sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents à ceux obtenus avec les règles auxquelles ils dérogent.

Puis, dans un délai assez court (il est affiché un délai de 12 mois), la promulgation d’une seconde ordonnance devrait compléter ce premier essai et instaurer un droit permanent aux maîtres d’ouvrage de construire :

– soit en suivant des solutions de références, c’est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l’avance par le pouvoir réglementaire ;

– soit en mettant en œuvre d’autres moyens qui permettent d’atteindre le même résultat ou des résultats équivalents.

Ainsi, certains décrets d’application d’aujourd’hui ne seront demain qu’un cadre de référence qu’il sera possible de respecter ou non, charge à la maîtrise d’ouvrage de prouver en amont (au moment du dépôt du permis de construire) que les mêmes résultats seront atteints. 

Une dizaine de groupes de travail ont été mis en place depuis avril 2018 par le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) chargé d’animer la concertation autour de ces projets d’ordonnances, appuyé de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Paysage (DHUP).

II. L’ARC invitée à participer à la concertation

Ce projet de réforme du CCH touche un grand nombre de domaines allant de l’instruction des permis de construire à l’assurance des futurs sinistres, en passant par la résistance au feu des matériaux mis en œuvre…

L’ARC participe aujourd’hui aux groupes de travail, notamment ceux sur les assurances, le numérique, la santé et l’efficacité énergétique des bâtiments.

Concernant le sujet sur les assurances et notamment la garantie décennale dans le cadre des copropriétés neuves (ou les projets de surélévation), l’ARC sera particulièrement attentive à l’articulation des responsabilités entre le promoteur, le maître d’œuvre, le constructeur et le tiers indépendant qui attestera de la « validité de la preuve ».

En effet, il est décrit à ce stade de rédaction de la 1^ère ordonnance que c’est un tiers agréé par l’Etat, indépendant des maîtrises d’ouvrage qui attestera que les méthodes constructives dérogatoires proposées déboucheront sur un résultat équivalent aux règles dérogées.

Un ensemble de questions perdure pourtant : Qui sera ce tiers ? Qui paiera ce nouvel intermédiaire ? Quelle sera sa participation, au risque « de ne pas obtenir les résultats attendus » ?

L’ARC va suivre également, dans la mesure du possible, les autres groupes de travail, notamment ceux sur la ventilation, la sécurité incendie et l’accessibilité du bâti.

Nous reviendrons vers vous très prochainement pour vous informer de l’avancée de ce chantier !