Des comptes séparés liés au syndic ? La réponse forte intéressante de la Banque HSBC

Des comptes séparés liés au syndic ?

La réponse forte intéressante de la Banque HSBC

Nous avons publié début septembre sur notre site internet un courrier adressé au directeur général de la Banque HSBC suite aux conventions de compte bancaire séparé auxquelles est rattaché un contrat dont le titulaire est le syndic (voir lien suivant : www.arc-copro.com/bewe).

Ces conventions nous posaient problème à partir du moment où le syndic y était rattaché.

Nous avons donc reçu une réponse forte intéressante que nous allons commenter.

1. La réponse de la Banque HSBC

Vous trouverez ci-dessous un extrait de la réponse du Directeur général délégué de la Banque HSBC :

«  Dans le cadre de son activité, le syndic ou l’administrateur de biens est titulaire de contrats Elys PC et/ou HSBC Connect sous protocole Ebics. Ces contrats ont pour finalité de proposer un accès à distance, par utilisation de tout terminal permettant l’accès à Internet, à un ensemble de services bancaires et à des informations à caractère, mis à disposition par la Banque sur Internet, concernant notamment les comptes séparés qu’il gère en qualité de mandataire des syndicats de copropriétaires. Les conditions générales de la convention de compte séparé des syndicats de copropriétaires contiennent une procuration spécifique donnée par le syndicat des copropriétaires au syndic, l’autorisant à rattacher le ou les comptes séparés au contrat Elys PC ou HSBC Connect sous protocole Ebics dont il est titulaire, afin de lui permettre d’effectuer à distance au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires, toutes les opérations présentes ou futures sur les comptes séparés ouverts au nom de ce dernier. Il n’existe donc aucune contradiction entre l’utilisation par le syndic, de service de banque à distance proposé par les contrats Elys PC ou HSBC Connect sous protocole Ebics dont il est le titulaire et l’obligation d’ouvrir le compte séparé au nom du syndicat de copropriétaires en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR). »

Selon ce courrier, bien que le syndic soit titulaire d’un contrat rattaché à la convention de compte, cette dernière reste tout de même celle d’un « vrai » compte séparé qui peut faire l’objet d’une transmission en cas de changement de syndic.

Néanmoins, il est précisé que ce rattachement de contrat doit impérativement être validé par le titulaire du compte, à savoir le syndicat de copropriétaires.

Cette autorisation ne peut être accordée que dans le cadre d’un vote obtenu à la suite d’une question portée à l’ordre jour d’une assemblée générale.

Le syndic ne peut donc pas, de sa propre initiative, ou bien de celle de l’établissement bancaire, rattacher un contrat dont le syndic est titulaire sur la convention de compte du syndicat de copropriétaires.

1. Préconisations de l’ARC

Comme indiqué précédemment, la Banque HSBC ne peut ouvrir de compte bancaire séparé auquel le syndic est rattaché que si ce dernier présente un procès-verbal d’assemblée générale dans lequel le syndicat de copropriétaires autorise ce rattachement.

Cela implique que si la copropriété dispose de ce type de convention sans avoir accordé une autorisation, l’établissement bancaire ainsi que le syndic sont en infraction.

Cela a pour conséquence, au-delà d’éventuelles fautes civiles, que le compte bancaire n’est pas séparé malgré l’intitulé de la convention.

Nous allons saisir l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour les alerter, d’une part de ce type de contrats et obtenir qu’ils contrôlent que ces conventions concernent bien des comptes séparés et d’autre part, qu’ils vérifient les conséquences que cela impliquerait si le syndicat de copropriétaires n’a pas accordé de manière express cette autorisation.

Nous vous attendons à notre Salon Indépendant de la Copropriété

les 14 et 15 octobre 2015

7^ème salon de l’ARC

Entrée GRATUITE

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