Etude de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : des résultats plus catastrophiques que prévu

Nous avons publié sur notre site internet la dernière étude réalisée par la DGCCRF concernant les contrats de syndic de l’année de 2016. (Voir article : La DGCCRF confirme que les contrats de syndic ne sont pas toujours conformes et présentent des tarifs élevés)

Les chiffres étaient particulièrement inquiétants puisque plus de la moitié des contrats analysés présentaient une ou plusieurs illégalités.

Il faut bien le comprendre, ce taux est inexcusable puisque le contrat de syndic est imposé par le décret du 26 mars 2015, impliquant que de manière délibérée les professionnels ont supprimé ou rajouté une clause au contrat type.

Il semble qu’une nouvelle enquête a été réalisée en 2017 par la DGCCRF.

Les chiffres ne sont guère plus rassurants puisque selon nos informations, le taux des contrats contrôlés et qui sont en irrégularité serait en progression avec un chiffre qui avoisinerait les 60 %.

Ce taux est selon nous minimisé et cela pour une raison simple que nous allons expliquer.

I. Des clauses légales mais détournées de leur objet

La DGCCRF ne vérifie que la légalité des contrats.

Autrement dit, les clauses ou tarifs illégaux ou abusifs, ou encore les dispositions contractuelles vidées de leur contenu, ne sont pas considérés comme étant illégaux à partir du moment où ils ne sont pas modifiés ou supprimés.

Par conséquent, les contrats des syndics qui prévoient des pénalités de retard de 0,01 centime en cas de défaut de remise de la fiche synthétique sont considérés comme légaux.

Idem pour les contrats qui ont prévu un montant de réduction de 1 euro en cas de dispense d’extranet ou de transfert des archives à une société tierce.

Ainsi, si on devait comptabiliser les contrats qui restent légaux (selon la DGCCRF) mais qui présentent des clauses vides de leur contenu, le taux ferait un bond spectaculaire, dépassant certainement les 90 %.

II. Une donnée que le Ministère de la Justice a bien prise en considération

Nous le répétons à chaque fois lorsque nous avons l’occasion de rencontrer le Ministère de la Justice : en l’absence de sanction, les syndics continueront à faire ce qu’ils veulent !

Ainsi, peu importe les évolutions législatives réglementaires et déontologiques, à partir du moment où ses dispositions ne sont pas assorties de sanctions, les écarts, voire les infractions seront toujours de mise.

La proposition que nous avons soumise au cours des réunions de travail et qui semble être acceptée par les professionnels de l’immobilier est la mise en place de sanctions financières en cas de présence de clauses illégales figurant au contrat.

Ces pénalités seraient directement imputées sur les honoraires des syndics.

Bien évidemment, il n’est pas question de laisser les syndics déterminer le montant des pénalités au risque de se retrouver avec les mêmes supercheries, à savoir des 0.01 centime avec un plafond maximal de 2 euros.

Pour éviter cela, les futures ordonnances fixeront aussi bien les montants minimaux de pénalités de retard, que les montants de réduction des honoraires en cas de dispense d’extranet ou de transfert des archives à une société tierce.

Il est intéressant de souligner qu’à travers les différentes réunions de travail, les présidents des chambres professionnelles ont exprimé à plusieurs reprises leur volonté de faire du ménage dans la profession en étant favorables à des sanctions en cas de dérives des syndics.

A défaut d’y croire, on peut toujours l’espérer !