Extranet obligatoire au 1er janvier 2015 :
quatre problèmes à résoudre
Au 1er janvier 2015 tous les syndics professionnels devront mettre à la disposition des copropriétés un espace numérisé avec :
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un espace pour tous les copropriétaires ;
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un espace réservé aux conseils syndicaux.
Cela risque d’entraîner quatre nouveaux problèmes.
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De nombreux syndics vont vouloir appliquer des hausses d’honoraires au 1er janvier (un syndic a déjà annoncé plus 27 %).
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Les extranets qui vont être mis en place seront souvent des extranets minimums (pas de grand-livre comptable, par exemple, pas d’accès au compte bancaire, pas d’accès aux factures).
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Plus grave encore : il n’y aura pas forcément d’interopérabilité entre les systèmes, ce qui fait que les copropriétés risquent d’être captives, dans l’impossibilité de récupérer leurs données en cas de changement de syndic.
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Enfin, aucune garantie n’existe concernant la protection des données personnelles.
Or, les syndics auront, grâce aux extranets, dans leur base de données non seulement les coordonnées des copropriétaires, mais aussi les informations bancaires, le statut matrimonial ou encore la composition du ménage… Ces données pourront être utilisées à des fins commerciales ou bien être tout simplement revendues à des publicitaires, et ce, à l’insu des copropriétaires.
Voilà pourquoi, l’ARC a non seulement déjà alerté les ministères sur la nécessité d’encadrer ce dispositif (nous venons de recevoir des réponses plutôt favorables et allons adresser un projet d’arrêté au Gouvernement), mais surtout va lancer en concertation avec d’autres partenaires une campagne d’assistance aux copropriétaires pour les aider à résoudre ces quatre séries de problèmes, en particulier :
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Les aider à refuser toute augmentation d’honoraires, totalement injustifiée : en effet, alors que cette solution était présentée par les professionnels comme un outil permettant un gain de productivité, voici qu’à présent certains annoncent une augmentation arbitraire de leurs honoraires allant jusqu’à 20 % ; d’autres vont tenter de facturer des prestations complémentaires d’un montant compris entre 5 et 12 € par lot et par an, disposition qu’ils introduisent insidieusement dans leur contrat de gestion en cours.
Les copropriétaires risquent ainsi de se retrouver « piégés » dès janvier 2015 sans pouvoir exprimer un vote de refus ou mettre en place une mise en concurrence.
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Les aider à refuser les extranets « minimums » et exiger des extranets adaptés aux besoins des copropriétaires et des conseils syndicaux (voir notre dossier n°2 du mois de décembre 2014).
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Les aider à imposer à leur syndic – par insertion d’une clause dans les contrats ou par vote d’une résolution spéciale – le transfert des données en cas de changement de syndic.
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Enfin, les aider à obtenir des garanties suffisantes concernant la confidentialité des données.
L’ARC va ainsi mettre (d’ici une dizaine de jours) à la disposition des responsables de
copropriété un guide pratique gratuit pour les aider à résoudre ces quatre problèmes, en apportant des solutions concrètes et des modèles de résolutions pour résoudre ces difficultés.
