Fibre optique : les nouveautés apportées par la loi Macron

Fibre optique :
les nouveautés apportées par la loi Macron

I. Introduction

La fibre optique constitue un réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit et permet de recevoir, entre autres : le téléphone, internet et la télévision.

L’article 118  de loi Macron du 6 août 2015 vient de modifier légèrement la loi du 10 juillet 1965 sur les modalités de la mise en place de la fibre optique dans les copropriétés.

II. Rappel des modalités avant la loi Macron

Auparavant, tout opérateur d’immeuble (Orange, Numéricable, Free, SFR) pouvait adresser aux syndics, par courrier simple, sa proposition de fibrage vertical, au titre des dispositions de l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.

A réception, le syndic devait inscrire, de droit, la question « choix de l’opérateur pour le fibrage (vertical) de la copropriété » dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et les copropriétaires avaient obligation de statuer sur cette proposition.

Le conseil syndical et chaque copropriétaire pouvaient également saisir l’assemblée générale d’une telle question.

La décision se votait à la majorité simple de l’article 24, par dérogation à la majorité requise de l’article 25 h). Malgré cela, le constat a été que les syndics n’ont que très rarement inscrit cette question dans les ordres du jour des assemblées générales.

III. L’apport des dispositions de la loi Macron

La loi Macron vient alléger la procédure en traitant la situation où l’assemblée générale n’a pas (encore) été saisie par un opérateur, ni par le conseil syndical ou un copropriétaire.

Dans ce cas, l’assemblée générale peut alors statuer sur la question de « donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d’un opérateur de communications électroniques en vue d’installer des lignes de communication électronique à très haut débit ».

Elle entend également accélérer le développement de la fibre optique, au travers de la nouvelle rédaction de l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui rend obligatoire l’inscription à l’ordre du jour de toute assemblée générale du projet de résolution donnant mandat au conseil syndical, et ce « tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée ».

La majorité requise pour voter ce mandat au conseil syndical n’est pas celle habituelle de l’article 25, mais la majorité simple de l’article 24.

Ces dispositions entrent en application pour les convocations d’assemblées générales envoyées à compter de la publication de la loi Macron (6 août 2015).

IV. Obligation de pré-équiper les immeubles neufs, ou faisant l’objet d’une demande de permis de construire

Pour mémoire, la loi du 4 août 2008 instituait déjà l’obligation de pré-équiper tout immeuble collectif neuf d’un réseau de fibre optique, dont le permis de construire avait été délivré, après le 1^er janvier 2010 ou après le 1^er janvier 2011 pour les immeubles d’au plus 25 locaux (CCH : Code de la Construction et de l’Habitation).

N’étaient cependant pas concernés, les maisons individuelles et les lotissements.

L’article 118 de la loi Macron vient corriger cet oubli en rendant obligatoire l’équipement en fibre optique pour tout immeuble neuf, collectif, maison individuelle ou lotissement, dont le permis de construire, ou d’aménager est délivré à partir du 1^er juillet 2016 (CCH)

Elle étend également cette obligation aux immeubles existants, qui comprennent plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, dès lors qu’ils font l’objet de travaux nécessitant un permis de construire (CCH).

A contrario, les maisons individuelles sont exclues de cette nouvelle obligation.

V. Les conventions entre les opérateurs et les syndicats de copropriétaires 

Le Code des Postes et Télécommunications électroniques apporte également quelques modifications rédactionnelles dans la convention qui est contractée entre le syndicat des copropriétaires (voire l’ASL) et l’opérateur fibre. Le décret reste cependant à paraître.

VI. Ce que l’ARC vous propose

Des conditions spécifiques négociées par l’ARC en septembre 2014 ont été adjointes à la convention d’Orange. Elles apportent de nombreux « plus » par rapport à la convention type. Cette nouvelle convention est disponible sur notre site, pour les adhérents collectifs, à l’adresse suivante : www.arc-copro.com/897w.

Textes de référence

• Loi du 10 juillet 1965 : articles 24-2 ; 25 h) ;
• Code des postes et des communications électroniques : articles L33-6 ; L34-8-3 ;
• Code de la construction et de l’Habitation (CCH) : articles L111-5-1-1 ; L111-5-1-2.