Honoraires sur travaux hors budget prévisionnel : les syndics continuent à prévoir une clause dans leur contrat
Un peu plus d’un an après la promulgation de la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014, nous ne pouvons que constater le maintien, dans la plupart des contrats de
syndic, de clauses illégales. C’est notamment le cas de leurs honoraires pour le suivi des travaux.
I – La poursuite des infractions, malgré un renforcement législatif
La première réforme intervenue en 2009
La loi du 25 mars 2009, dite loi BOUTIN, avait déjà complété la loi du 10 juillet 1965 en introduisant un
article 18-1 A relatif aux honoraires supplémentaires du
syndic pour le suivi des travaux hors
budget prévisionnel.
Cet article imposait, pour la régularité des honoraires additionnels du
syndic,
que ceux-ci fassent l’objet d’une question spécifique à l’assemblée générale adoptant ces travaux.
Il s’agissait ainsi d’en finir avec la pratique abusive des syndics, consistant à imposer unilatéralement à des copropriétés, un montant d’honoraires excessif pour le suivi des travaux, à travers une simple mention dans leur contrat.
Mais, manifestement, cela n’était pas assez clair pour les syndics.
Une seconde évolution législative encore peu suivie
Les copropriétaires constataient le maintien de la fixation illicite des
honoraires du syndic pour le suivi des travaux en faisant précéder le montant ou le pourcentage stipulé de la mention fallacieuse :
« à titre indicatif ».
Or,
cette clause n’avait d’indicatif que le nom ; le
syndic insérant le pourcentage tel quel dans la convocation de l’
assemblée générale.
Consciente de cette situation illégale, l’ARC exhortait les députés et sénateurs à renforcer le dispositif législatif.
Les parlementaires ont suivi nos remarques en modifiant, à nouveau, l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre de la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014.
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ne peuvent plus figurer dans leur contrat, même à titre indicatif ;
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doivent être déterminés en assemblée générale sur le montant hors taxe des travaux, et ce, à un taux dégressif selon l’importance du marché.
II – Les conseils de l’ARC
Force est de constater, que malgré ces deux évolutions législatives, certains syndics professionnels semblent toujours vouloir faire fi de la loi.
Pour autant, la solution en la matière est assez simple, elle consiste, tout d’abord, à faire vérifier ce point par le
conseil syndical lors de sa réunion préparatoire de l’assemblée générale ordinaire, et ensuite par tous les copropriétaires dans la
convocation de l’assemblée générale.
Si le
syndic a inclus dans son contrat une clause fixant ses honoraires sur travaux, malgré le contrôle préalable précité du
conseil syndical, il conviendra de le
signaler au président de séance.
Ce dernier exigera alors, du secrétaire de séance, la suppression de cette référence dans le projet de résolution et de contrat, avant de soumettre au vote la désignation du syndic.
Enfin, lors d’une
assemblée générale devant se prononcer sur des travaux, il faudra veiller à l’existence d’une
question spécifique sur les honoraires de suivi du syndic.
Dans le cas contraire, le
syndic ne pourra prétendre à la moindre somme à ce titre.
Nous vous invitons à revenir vers nous si vous constatez que votre
syndic inscrit toujours dans son contrat une clause sur ses honoraires sur travaux hors
budget prévisionnel.
L’ARC espère vivement que la Commission de Contrôle des Professions Immobilières prévue par la loi A.L.U.R. soit vigilante sur ce point et qu’elle prenne les mesures qui s’imposent en cas de non-respect de la législation (ex. : sanction disciplinaire).
