Immatriculation des copropriétés : victoire !

Immatriculation des copropriétés : victoire !

Tous nos lecteurs le savent : l’ARC était absolument contre l’immatriculation des copropriétés telle qu’elle était prévue dans le projet de loi ALUR. En effet, la masse d’informations qu’il aurait fallu fournir chaque année était complètement « folle ».

Voir à ce sujet et pour rappel notre dossier : « Le « méga-fichier » d’immatriculation des copropriétés, prévu par le projet de loi ALUR. Pourquoi nous sommes radicalement contre ? » www.unarc.fr/ge8c

Un amendement visant à simplifier l’immatriculation des copropriétés a été déposé par le Sénateur M. René VANDIERENDONCK, en sa qualité ici de rapporteur pour avis de la Commission des Lois, et adopté.

I – Reproduction des débats qui ont eu lieu mardi 23 octobre

Nous reproduisons ci-dessous l’ensemble des débats sur le sujet :

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Dans la discussion générale, j’avais insisté sur l’importance du rapport Dilain sur les copropriétés. J’avais également insisté sur le fait que la commission des lois avait cherché à donner le plus de fluidité possible au registre qui devait être constitué.

Par cet amendement, nous proposons que l’accès aux informations détenues par ce registre soit élargi, que les documents demandés soient faciles à fournir et que l’actualisation du registre au fur et à mesure de la tenue des réunions du syndicat soit possible. Cet amendement, enfin, tend à aménager le régime des sanctions, dans un sens qui nous paraît plus équilibré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 97 ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cette réécriture est plus simple, ce qui n’est pas forcément un défaut, et elle est tout à fait conforme au rapport Braye.

Dans ces conditions, après mûre réflexion, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. […] je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur.

[…]

Le dépôt de cet amendement partait d’une bonne intention, mais sa traduction législative est imparfaite. Nous avons, nous aussi, fait le travail de manière très sérieuse, bien qu’ébranlés par le fait que nos avis divergent, ce qui n’est pas si fréquent.

Après expertise juridique par les services de mon ministère et de la Chancellerie, il nous semble qu’adopter cet amendement fragiliserait le dispositif mis en place dans le projet de loi. C’est pourquoi je souhaiterais que vous le retiriez. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. M. le rapporteur pour avis, l’amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. La situation est rarissime, mais je maintiens mon amendement, madame la ministre, avec toute la crainte révérencielle qui s’impose.

Je veux dire à nos collègues que j’ai travaillé sur cette question en coordination avec la commission des lois, […]. Je ne néglige pas du tout l’importance et l’avancée que représente le registre d’immatriculation des copropriétés. Mais, avec les éléments d’information aussi simples que je propose, il n’est plus besoin de prévoir un délai d’exigibilité.

Ce système présente l’immense avantage d’être facile à mettre en place. Il est fluide, il s’adapte à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, et il ne dispense pas de toute actualisation des éléments au fur et à mesure de la vie des copropriétés.

Le dispositif est lourd, car 700 000 copropriétés seront concernées. Pour ma part, je me suis juste efforcé de le rendre plus fluide, en travaillant, je le répète, en lien avec les interlocuteurs que j’ai cités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

II – Explications

Comme on le voit, cet amendement a été porté pour être en concordance avec la position de M. Dominique BRAYE, Président de l’ANAH. Est-il utile de rappeler que la position de l’ARC était strictement identique.

Malgré l’avis défavorable du Gouvernement, et « fait rarissime » comme M. VANDIERENDONCK l’a indiqué, l’amendement a été maintenu et les Sénateurs l’ont adopté.

C’est donc une « victoire à l’arraché », mais absolument importante pour l’avenir des copropriétés.

III – Félicitations aux Sénateurs

Oui, félicitations aux Sénateurs qui ont su adopter une position raisonnable malgré l’avis défavorable du Gouvernement, et en particulier à Messieurs VANDIERENDONCK et DILAIN, qui ont soutenu cet amendement avec force.

Rappelons que l’ARC avait été reçue par le Sénateur DILAIN, et qu’elle avait largement insisté sur la nécessité de ces modifications. Eu égard à son insistance exercée sur le sujet auprès de tous Sénateurs, ceci dans l’intérêt des copropriétaires, l’ARC n’a pas peur de considérer qu’elle a largement participé à cette victoire.

IV – Rester vigilant

C’est une première victoire, mais il y a néanmoins un risque à ce que le ministère veuille reprendre la main et que la situation évolue à nouveau, et vienne à être renversée.

Nous restons donc extrêmement vigilants et vous tiendrons naturellement informés à propos de cette future immatriculation des syndicats.

En attendant, nous insistons à nouveau sur l’existence de notre dossier sur ce sujet :

« Le « méga-fichier » d’immatriculation des copropriétés, prévu par le projet de loi ALUR. Pourquoi nous sommes radicalement contre ? » à lire sur www.unarc.fr/ge8c