Impossibilité d’indiquer l’indice de révision d’honoraires lors d’un renouvellement de contrat

A la lecture du titre, certains observateurs vont légitimement dire : « l’ARC Nationale c’est trompée dans son titre ». Et pour cause, on ne renouvelle pas un contrat mais éventuellement un mandat.

Et pourtant, il ne s’agit pas d’une erreur de l’ARC Nationale mais bien d’une mention prévue dans un contrat de syndic professionnel d’un très grand et gros groupe.

Voici donc la clause :

Alors, essayons de comprendre où le bât blesse.

I – Un contrat qui s’arrête de droit à la fin du mandat

Par principe, le contrat de syndic prend fin à échéance de son mandat qui est expressément indiquée au point 2 du contrat-type.

Autrement dit, même si l’assemblée générale décide de renouveler le mandat du syndic en place, il doit présenter un nouveau contrat qui peut inclure dans les honoraires de son forfait de base un nombre de variables différent avec des montants de prestations complémentaires et supplémentaires qui ont également évolué.

Ainsi, il ne peut pas y avoir de renouvellement tacite du mandat et encore moins le renouvellement tacite du contrat.

Tout nouveau mandat implique un nouveau contrat qui peut, au demeurant, être identique au précédent.

Par conséquent, le syndic ne peut pas prévoir dans son contrat une clause qui permet de calculer un indice de révision de ses honoraires en cas de renouvellement de contrat.

Si l’on peut supposer qu’il s’agit d’une erreur, on peut également penser qu’il s’agit d’une erreur préméditée.

II – Une révision même en cas de renouvellement du mandat

La répression des fraudes a rappelé qu’il n’était pas possible d’appliquer une révision des honoraires du forfait de base pour un contrat signé pour une période d’un an.

En effet, l’application d’un indice de révision sur les honoraires de base, ne peut s’appliquer qu’à la date d’anniversaire du contrat.

Or, compte tenu que la copropriété a validé un contrat d’un an, il est possible que ce syndic ait volontairement prévu une clause pour appliquer une révision de ses honoraires en cas de renouvellement de son mandat..

Il s’agit certes d’une hypothèse mais qui permet de s’interroger sur la volonté réelle de ce syndic.

En tout état de cause, une démonstration qui prouve encore une fois, une nécessité pour les syndics professionnels de respecter strictement la loi, rien que la loi, et tout ira bien.