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L’ARC et la Garantie Universelle des Loyers (G.U.L.) – Mise au point –

12.09.13

L’ARC et la Garantie Universelle des Loyers (G.U.L.)

– Mise au point –

L’ARC est une association de copropriétaires, pas une association de bailleurs mais dans la plupart des copropriétés adhérentes se trouvent un certain nombre de copropriétaires bailleurs qui sont inquiets à propos du projet de Garantie Universelle des Loyers (G.U.L.) et nous ne pouvons que rejoindre leurs justes préoccupations.

Depuis plusieurs mois on entend tout et le contraire de tout à ce sujet, tant du côté du Ministère que du côté des associations de bailleurs et de locataires.

Une chose est certaine, il y a au maximum 2% de litiges concernant les loyers impayés pour 6 millions de logements du parc privé, soit 120.000 et un certain nombre finissent par s’arranger.

Ce chiffre est important, mais rapporté aux 6 millions de logements, c’est peu.

Rendre obligatoire un système de garantie des loyers payant, par les propriétaires, les locataires et malheureusement l’État, soit plus de 12 millions de personnes, pour régler un problème concernant moins de 2% de locataires en difficultés de paiement est un non sens très inquiétant et le bon sens populaire dirait qu’on n’écrase pas une mouche avec un marteau.

Les estimations du coût de cette garantie sont très vagues et on n’a aucune idée de ce que pourra coûter au final ce mécanisme; existe-t’il un seul pays démocratique au monde ou une telle assurance obligatoire comparable en tous points au projet de G.U.L. existe et fonctionne, à notre connaissance non.

Grâce à son approche constante du terrain due aux contacts permanents que nous entretenons avec les conseillers syndicaux, l’ARC est convaincue que la proposition contenue dans le projet de loi A.L.U.R. va créer une aspiration qui incitera les locataires ayant du mal à payer leur loyer, à profiter de cette assurance pour ne plus les payer.

Dans ces conditions et bien que l’ARC approuve en grande partie le projet de loi A.L.U.R. sur son volet « copropriété », nous ne pouvons qu’émettre les plus expresses réserves sur le volet « logement » en ce qui concerne le projet de Garantie universelle des loyers.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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