L’ARC Nationale renouvelée au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) comme personne qualifiée

Qu’on le veuille ou non, l’ARC Nationale est aujourd’hui la seule association reconnue par les ministères comme étant représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires.

En effet, suite à une enquête diligentée par le ministère du travail et de la justice, l’ARC Nationale a été considérée comme la seule instance pouvant démontrer sa réelle représentation de défense de la cause des syndicats des copropriétaires.

Mais encore, notre association est une des rares instances à ne percevoir aucune subvention publique ou privée étant financièrement et politiquement indépendante, ce qui permet de disposer d’une liberté d’expression et d’opinion sans risque de céder aux lobbys.

Grâce à cette autonomie, l’ARC Nationale s’entoure de personnes de qualité et d’expérience nous permettant de disposer d’une expertise inégalée dans l’ensemble des sujets que revêt la copropriété.

C’est à ce titre que l’ARC Nationale a été renouvelée une nouvelle fois au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières. (C.N.T.G.I)

I- C’est quoi le CNTGI ?

Le CNTGI est le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières.

Il a été mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014 et a pour principale fonction de donner son avis sur tout projet de loi ou de textes réglementaires concernant l’immobilier.

A ce titre, il propose des évolutions aux textes initialement proposés afin soit d’être en cohérence avec la réalité de terrain ou avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Au sein du CNTGI, sont représentés les professionnels de l’immobilier avec la nomination des présidents des chambres professionnelles de la FNAIM, l’UNIS ou du SNPI ainsi que les représentants des consommateurs tels que la CLCV ou Force Ouvrière consommateurs.

Le troisième groupe est composé de personnes qualifiées.

Parmi ses membres a été nommé l’imminent avocat, Maître Patrice LEBATTEUX et le directeur général de l’ARC Nationale, Emile HAGEGE.

Voici la liste de l’ensemble des membres :

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 4 juin 2025 :

I. – M. Hugues PERINET-MARQUET est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
II. – Sont nommés membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :
1° Au titre des représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :
a) Sur proposition de la Fédération nationale de l’immobilier :
– titulaire : M. Loïc CANTIN ;
– suppléante : Mme Corinne BEREC ;
– titulaire : Mme Véronique MADELRIEUX ;
– suppléant : M. Brieuc LEGAY ;
– titulaire : Mme Anne-Sophie NOA ;
– suppléant : M. Arnaud COLL ;

b) Sur proposition du Syndicat national des professionnels immobiliers :
– titulaire : M. Cyril CAPLIEZ ;
– suppléante : Mme Céline GABRIEL ;
– titulaire : Mme Sandrine TONDETTA ;
– suppléant : M. Alain DUFFOUX ;

c) Sur proposition de l’Union des syndicats de l’immobilier :
– titulaire : Mme Danielle DUBRAC ;
– suppléant : M. Olivier SAFAR ;
– titulaire : M. Jean-Michel CAMIZON ;
– suppléante : Mme Martine CARDOUAT ;

2° Au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement :
a) Sur proposition de la Confédération nationale du logement :

– titulaire : M. Frédéric CAPPE ;
– suppléante : Mme Jocelyne HERBINSKI ;

b) Sur proposition de la Confédération générale du logement :

– titulaire : M. Stéphane PAVLOVIC ;
– suppléant : M. Clément SILLIAU ;
c) Sur proposition de la Confédération syndicale des familles :

– titulaire : M. Serge SOKOLSKY ;
– suppléante : Mme Elodie FUMET ;
d) Sur proposition de l’association Consommation logement et cadre de vie :

– titulaire : M. David RODRIGUES ;
– suppléante : Mme Ann-Gaël BEARD ;

e) Sur proposition de l’Association force ouvrière consommateurs :

– titulaire : M. Hicham ARIJ ;
– suppléant : M. Alain MISSE ;

3° Au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier et du droit des copropriétés :

– M. Emile HAGEGE, directeur général de l’Association des responsables de copropriété ;
– Mme Céline MAHINC, vice-présidente de l’ANACOFI IMMO (association nationale des conseils financiers Immo) ;
– M. Patrice LEBATTEUX, avocat.
III. – L’arrêté du 22 avril 2022 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est abrogé.

II – Que fait l’ARC Nationale dans ce conseil ?

A travers les projets de textes, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, présentés devant à ce conseil, les intérêts des syndicats des copropriétaires sont particulièrement exposés.

Une de nos premières fonctions est de s’assurer qu’ils ne soient pas bafoués au détriment des politiques institutionnels ou économiques des syndics.

Ceci étant dit, notre démarche n’est pas de « casser du syndic » mais bien de faire en sorte que les intérêts réciproques soient respectés.

Par ailleurs, notre expertise nous permet d’apprécier la solidité juridique des projets de textes en identifiant toute anomalie ou erreur de rédaction.

Compte tenu que nous sommes tenus par le secret professionnel, nous ne communiquons ni sur les projets et textes ni sur les débats parfois houleux, engagés. Déontologie oblige.

Mais on peut divulguer un secret de polichinelle dès qu’il y a une avancée pour le conseil syndical ou le syndicat des copropriétaires, l’ARC Nationale n’est jamais loin à l’instar de la mise en place des pénalités de retard, la possibilité pour le président du conseil syndical de pouvoir résilier le contrat de syndic en place ou encore de pouvoir assigner son syndic en cas de carence.

Merci qui ? Merci les adhérents pour nous permettre d’être toujours plus grand et bénéficier d’une totale indépendance d’actions.