L’ARC Nationale saisit le SNPI suite au marketplace de FONCIA

Monsieur le Président,

En tant que directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous saisir suite aux agissements de l’un de vos adhérents, en l’occurrence le groupe FONCIA, pour lesquels nous aimerions connaître votre analyse.

En effet, l’un de nos adhérents nous a fait part d’offres commerciales initiées par le groupe FONCIA à travers l’extranet de leur copropriété, qui s’avère n’avoir aucun rapport direct avec l’administration des copropriétés.

Comme vous pourrez le constater à travers l’impression d’écran jointe à ce courrier, qu’il s’agit d’offres promotionnelles émanant de BOUYGUES pour des box internet, de la société SIXT pour la location de véhicules, ou HYPNIA pour de la literie…

En tout, on peut compter une dizaine d’offres de produits et services qui sont proposés aux copropriétaires depuis leur espace dématérialisé et sécurisé, sans que ces derniers n’aient donné leur consentement.

Or, comme vous le savez, et conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’espace dématérialisé et sécurisé a pour objet de mettre à la disposition des copropriétaires et des conseillers syndicaux, des documents numérisés qui concernent la copropriété et en aucun cas pour faire la promotion d’offres commerciales qui n’ont aucun lien avec l’administration de biens.

Plus grave encore, il est probable que ces offres s’inscrivent dans des accords commerciaux signés entre les sociétés proposées et FONCIA, supposant la rétribution d’une rémunération au profit de ces derniers en tant que porteurs d’affaires.

Pourtant, l’article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit à tout professionnel de l’immobilier, et en l’occurrence à un syndic, de percevoir directement ou indirectement toute somme d’argent émanant d’autres activités que celle qu’il exerce.

Face à ce type de procédé commercial, nous aimerions connaître votre position et si vous considérez qu’il est contraire à la réglementation en vigueur ou encore au code de déontologie.

Je vous informe qu’en parallèle de notre sollicitation, nous saisissons la répression des fraudes afin de connaître leur position et vérifier si elle est similaire à la vôtre.

En toute transparence, nous vous indiquons que ce courrier a été diffusé sur notre site internet et que votre éventuelle réponse le sera également.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Emile HAGEGE

Directeur Général