L’ARC saisit le Ministre de la Ville et du Logement suite à son annonce sur le tarif plafonné de l’état daté

A l’occasion du congrès de la FNAIM, le Ministre de la Ville et du Logement, M. Denormandie, a annoncé le tarif plafonné de l’état daté, et ce avant même la publication du décret et sa concertation au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières.

Ce tarif semble être fixé à 380 euros TTC, ce qui bien évidemment ravi les professionnels de l’immobilier qui ont un blanc-seing du gouvernement de pratiquer des tarifs abusifs et injustifiables en matière d’établissement de l’état daté.

Suite à cette annonce, l’ARC a saisi le Ministre de la Ville et du Logement, mais aussi le Premier Ministre pour qu’ils reconsidèrent ce tarif qui au-delà d’être prohibitif et injustifiable met en porte-à-faux les engagements pris par ce dernier à l’occasion du dixième anniversaire de l’Autorité de la concurrence.

Voici donc le courrier envoyé au Ministre de la Ville et du Logement :

« Objet : Fixation prohibitive du tarif plafonné de l’état daté

Monsieur le Ministre,

En tant que directeur de la principale association nationale représentative des syndicats des copropriétaires comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant le tarif plafonné de l’état daté qui doit être fixé par voie de décret.

Selon les informations portées à notre connaissance, lors du congrès de la FNAIM vous avez indiqué que le montant avait été arbitré par le Premier Ministre pour être porté à 380 euros TTC.

Or, ce coût est largement disproportionné au vu des diligences que doit réaliser le syndic pour établir un état daté.

En effet, les concepteurs de logiciels spécialisés dans l’administration de biens confirment que l’établissement de l’état daté « est totalement automatisé » ou encore que le « pré-état daté » ou l’état daté se réalisent en « 2 minutes et quelques clics » (voir les pièces jointes).

Par conséquent, il est impossible de justifier le tarif de 380 euros sachant que le coût horaire moyen des cabinets de syndics s’élève à 120 euros.

En confirmant ce tarif, cela indiquerait que les pouvoirs publics cautionnent et réglementent un abus tarifaire pratiqué par les syndics professionnels qui est même considéré par l’Autorité de la concurrence comme prohibitif, puisque selon une enquête interne,  il avait été constaté que le coût médian relevé dans les contrats était de 280 euros

Ce tarif réglementé deviendra la norme, incitant les syndics professionnels à facturer l’état daté à ce coût, y compris ceux qui pratiquaient des prix plus justes.

Plus grave encore, ce tarif met à mal les annonces du Premier Ministre, formulées à l’occasion du dixième anniversaire de l’Autorité de la concurrence, qui s’est engagé à défendre le pouvoir d’achat des copropriétaires en éradiquant les abus tarifaires liés à l’établissement de l’état daté sachant que le syndic dispose d’un monopole pour établir cet acte.

A cela s’ajoute une décrédibilisation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui est censé se concerter sur ce sujet à la mi-décembre alors que semble-t-il, le tarif a déjà été tranché.

Par ailleurs, comme vous le savez, la loi ALUR a introduit une nouvelle obligation reprise dans l’article L 241-2 du Code de la construction qui impose au vendeur de communiquer plusieurs informations à l’acquéreur avant la promesse de vente.

Bien souvent, en toute illégalité, le syndic facture cette prestation entre 200 et 300 euros, qui s’ajoutent au tarif de l’état daté qui lui-même s’additionne aux frais liés à l’éventuelle opposition sur mutation.

Au final, le copropriétaire vendeur se retrouve contraint de payer presque 1 000 euros pour éviter que la vente de son lot ne soit freinée par le syndic.

Pour l’ARC, le prix acceptable qui doit également intégrer l’opposition sur mutation et la délivrance de certificat prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut pas excéder les 150 euros.

Face  à cette situation, nous vous saurions gré de reconsidérer le tarif plafonné de l’état daté à partir d’éléments factuels.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à mes sentiments