L’ARC saisit le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique pour lui soumettre ses propositions en matière d’extranet

L’ARC saisit le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique pour lui soumettre ses propositions en matière d’extranet

Dans le cadre du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques », dit Macron 2, le ministre souhaite que les nouvelles technologies numériques puissent être mises en avant pour, entre autre, simplifier et fluidifier les échanges au sein de l’activité de syndic.

À ce titre, il a été confié au CNTGI une mission afin que des propositions puissent rapidement être soumises au Ministère de l’Économie.

L’ARC a, quant à elle, pris l’initiative de saisir le Ministre de l’Économie pour lui soumettre des pistes de réflexion puisque, selon nous, la loi ALUR a seulement réalisé « la moitié du chemin ».

En effet, cette loi a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un extranet, sans pour autant déterminer son contenu.

Il ne s’agit donc pas de prévoir des nouvelles couches de dispositions, mais bien de faire en sorte que celles déjà votées soient profitables aussi bien aux copropriétaires, aux conseillers syndicaux, qu’aux syndics.

Concrètement, il serait donc souhaitable que la loi dite Macron 2 puisse prévoir d’une part, les fonctionnalités minimales que doit proposer l’extranet mis en place par le syndic et, d’autre part, les documents qui doivent être impérativement consultables en ligne (et la périodicité de leur actualisation).

Voici donc le courrier transmis à Monsieur Macron par l’ARC :

« Objet : contribution au projet de loi sur « les nouvelles opportunités économiques »

Monsieur le Ministre,

En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, je souhaiterais obtenir auprès de votre cabinet un rendez-vous de travail afin de vous apporter notre contribution concernant le projet de loi sur « les nouvelles opportunités économiques ».

En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit une nouvelle obligation faite aux syndics de mettre à la disposition des copropriétaires et conseillers syndicaux un espace numérique sécurisé, communément appelé « extranet ».

Or, cette loi ne précise ni les documents, ni les fonctionnalités minimums que doit contenir cette solution numérique. Elle ne renvoie, non plus, à aucun texte règlementaire permettant de définir le cadre juridique.

Cette carence a entraîné que la plupart des extranets proposés par les syndics professionnels sont « des coquilles vides » ne permettant pas d’améliorer le quotidien des copropriétaires ni la bonne gestion des copropriétés.

Bien souvent, cette solution se limite uniquement à proposer aux copropriétaires le paiement en ligne alors que son utilisation peut être beaucoup plus profitable pour l’ensemble des protagonistes à savoir : copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics.

C’est pour cela que nous souhaiterions présenter à votre cabinet des pistes de réflexion ainsi qu’une liste de documents minimums à intégrer dans les extranets des syndics afin d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés.

À cette fin, nous restons à votre disposition pour convenir avec votre cabinet d’une date de rendez-vous afin de pouvoir dans les temps vous soumettre notre réflexion.

Nous vous prions de recevoir Monsieur le Ministre, l’assurance de notre très haute considération.

Émile Hagège

Directeur général de l’ARC »