L’ARC saisit les ministères du Logement et de la Justice en matière de convocation des assemblées générales par voie électronique

L’ARC saisit les ministères du Logement et de la Justice en matière de convocation des assemblées générales par voie électronique

Nous avons publié au cours du mois de janvier un article concernant le délai minimum requis pour convoquer une assemblée générale par voie électronique, « Le délai de convocation de l’assemblée générale par voie électronique passerait-il à 36 jours ? ».

En effet, les grands groupes de syndics, en premier lieu desquels FONCIA, arguent que la convocation d’assemblée générale par voie électronique est quasi impossible, étant donné que le délai minimum serait prolongé à 36 jours.

L’ARC, ainsi que plusieurs opérateurs de dématérialisation de documents, considèrent que cette analyse juridique est erronée.

Pour éviter que cette nouvelle disposition et très attendue ne tombe dans les oubliettes faute d’être correctement appliquée, ou qu’elle ne serve qu’à alimenter des débats stériles, nous avons saisi les ministères du Logement et de la Justice pour qu’ils se prononcent sur cette interprétation juridique.

Voici donc le courrier :

 Objet : Délai de convocation des assemblées générales par voie électronique

Madame la Ministre,

En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires – comptant plus de 14 000 immeubles adhérents – je souhaiterais vous interroger sur le délai de convocation des assemblées générales par voie électronique, prévu par le décret du 20 octobre 2015.

En effet, ce décret a modifié l’article 64-3 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que le délai de convocation par voie électronique de 21 jours compte à partir du lendemain de l’envoi de la notification.

Néanmoins, ce même article renvoie au 1^er alinéa de l’article 3 du décret du 2 février 2011 qui prévoit un délai de 15 jours pour que le copropriétaire accepte ou non la convocation électronique.

Certains professionnels invoquent à présent que ce délai supplémentaire rend la notification électronique des assemblées générales impossibles.

En effet, ils considèrent que le syndic doit prendre en considération le cas le plus extrême, à savoir un délai réglementaire de 21 jours auxquels s’ajoutent 15 jours pendant lesquels le copropriétaire peut refuser la convocation électronique, ce qui ramène le délai à 36 jours.

Néanmoins, notre association ainsi que plusieurs opérateurs de dématérialisation de documents  n’ont pas du tout la même interprétation des textes.

Et pour cause, la loi ALUR a ajouté un article 42-1 dans la loi du 10 juillet 1965, obligeant le copropriétaire à accorder de manière expresse son consentement pour recevoir les notifications par voie électronique.

Il est donc inutile de lui accorder 15 jours supplémentaires pour qu’il se prononce sur l’acceptation ou non de recevoir la convocation électronique, sachant que cette procédure a déjà été verrouillée en amont.

Selon nous, ce délai de 15 jours est donc uniquement la période dans laquelle le copropriétaire peut ou non télécharger sa notification au même titre que la convocation papier qui est conservée auprès des services postaux pour une même période, laissant alors libre le copropriétaire de la récupérer ou non.

Au-delà de ce délai, à l’instar de la notification papier, le courrier sera considéré comme non récupéré, n’obligeant en aucune façon ni le syndic ni l’opérateur à le renvoyer sous format papier.

Nous souhaitons donc connaitre votre position afin que cette disposition très attendue par l’ensemble des professionnels et des associations puisse se mettre en pratique.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire qui vous semblerait utile.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Émile HAGEGE

Directeur général de l’ARC »