L’ARC saisit les présidents de l’UNIS et de la FNAIM
En l’absence de réaction officielle des deux principaux organismes représentant les professionnels de l’immobilier, suite à la diffusion du contrat type de Citya (voir notre abus 3975 :
www.arc-copro.com/m7dd), l’ARC a souhaité les saisir afin de connaitre leurs positions.
Voici donc le courrier qui leur a été envoyé :
« Paris, le 12 mai 2015
Monsieur le Président,
En tant que Directeur Général de la principale association représentative des syndicats de copropriétaires – comptant 14 000 copropriétés adhérentes – je vous saisis concernant le contrat type présenté par le groupe Citya, troisième syndic de France.
En effet, ce contrat nous semble non conforme à l’esprit du décret en présentant des dispositions du moins abusives, voire illégales.
De manière non exhaustive, nous vous présentons les éléments graves que nous avons constatés :
– Des pénalités de retard pour défaut de présentation auprès du copropriétaire de la fiche synthétique estimées unilatéralement par le syndic pour un coût symbolique de un euro par jour ;
– la tenue de l’assemblée générale qui doit impérativement se tenir pendant les heures ouvrables avec une durée imposée de deux heures maximum. Cela oblige donc les syndicats des copropriétaires souhaitant faire une assemblée générale en dehors de ces heures, à prendre en charge une facture complémentaire, calculée sur la base d’heures supplémentaires ;
– les visites de l’immeuble sont déterminées en prenant comme seul critère le nombre de lot, imposant un minimum de douze visites pour une copropriété de plus de 30 lots sans que cela ne soit forcément utile. Par ailleurs, il est fort probable que cela causera une augmentation des honoraires du forfait de base.
– bien que le décret ait prévu une minoration des honoraires du syndic, dans le cas où le syndicat des copropriétaires le dispense de mettre à disposition un extranet, Citya stipule dans son contrat une clause dont la réduction est estimée à zéro euro. Oui, zé-ro euro.
Cela nous semble d’autant plus inacceptable que le syndicat des copropriétaires prendra en charge une dépense qui était jusqu’à présent supportée par le syndic, sans que cela n’ait d’impact sur ses honoraires.
Ce contrat type nous parait donc extrêmement préjudiciable, aussi bien pour les syndicats des copropriétaires que pour les syndics professionnels.
En effet, il présente comment détourner aussi bien l’esprit du décret sur le contrat type que ses dispositions.
Nous souhaitons donc connaitre votre position sur ce contrat et les éventuelles mesures que votre fédération projette de prendre, afin que ces abus ne se retrouvent pas dans d’autres contrats de syndics membres.
Vous trouverez en pièce jointe le contrat type de Citya, dans le cas où il ne vous a pas été remis.
Je vous remercie de la suite donnée à ce courrier, et je vous prie de recevoir Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées.
Emile Hagège
Directeur Général »
