Le Sénateur Houpert au cœur des problèmes de copropriété…

Le Sénateur Houpert au cœur des problèmes de copropriété…

Nous avons déjà publié sur notre site ( www.arc-copro.com/n9ed ) l’intervention du Sénateur Houpert concernant le manque de transparence des comptes bancaires dis « séparés » tenus  par les syndics professionnels.

Suite au courrier que nous lui avons adressé, le Sénateur Houpert nous a transmis deux autres questions qu’il a portées au gouvernement dont l’une concerne l’augmentation inquiétante des honoraires de syndic et l’autre la composition et les compétences de la commission de contrôle.

Voici donc les questions soulevées par le Sénateur Houpert :

Question 1

Question n°16102 adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

A publier le : 30/04/2015

Texte de la question : M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les syndics de copropriété. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les syndics professionnels ont entamé une campagne d’augmentation successive de leurs honoraires en invoquant divers arguments (obligation de compte bancaire séparé, établissement du pré-état daté, immatriculation des copropriétés, extranet…). Il est à craindre que ce ne soit qu’une première vague au cours de laquelle les syndics ont mis en œuvre toutes les mesures qui leur sont favorables. L’instauration effective du contrat type de syndic, à compter du 1^er juillet 2015, va être une nouvelle occasion pour eux d’effectuer une seconde hausse de leurs honoraires. De plus les contrôles seront difficiles car les syndics pourraient affirmer que ces nouvelles augmentations sont justifiées, compte tenu des tâches qui sont désormais incluses dans le « forfait de base ». C’est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre car cet artifice indécelable sera préjudiciable pour les usagers. Il la remercie de sa réponse.

Question 2

Question n°16100 adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

A publier le : 30/04/2015

Texte de la question : M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les compétences de la future commission de contrôle des syndics. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que la commission de contrôle dispose d’une mission beaucoup plus large puisqu’elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ». Cette précision est d’autant plus essentielle que le code de déontologie va en partie être élaboré par les membres du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) composé en grande majorité par des professionnels de grands groupes immobiliers. Il lui demande donc pourquoi les représentants des ministères de la justice et du logement, les juristes spécialisées en droit de l’immobilier, les professionnels, les représentants des usagers initialement prévus dans cette commission ne siégeront pas. Il lui demande aussi si cette commission va être rapidement mise en place et si une communication sera faite auprès des professionnels pour leur préciser si les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi AULR les prévoit. Il la remercie pour sa réponse.

Nous ne manquerons pas de l’inviter à notre prochain salon pour qu’il puisse nous apporter son analyse sur la situation des copropriétés en France et sur les conséquences de la publication de la loi ALUR.