Les amendements loi A.L.U.R. proposés par l’ARC :
point, suite à la Commission de l’Assemblée Nationale préalable à la deuxième lecture ; plusieurs belles victoires de l’ARC
décembre 2013 www.unarc.fr/qv5a). 11 ont été reprises (un vrai record).
événement regrettable s’est produit : Madame DUFLOT ministre du
Logement, a déposé plusieurs amendements qui constituent des reculades
très préoccupantes concernant la copropriété. Nous avons du « pain sur la
planche » pour les semaines et les mois qui viennent, à savoir :
- essayer de faire supprimer ou d’améliorer les amendements de madame DUFLOT;
- essayer de faire passer certains de nos amendements qui ne sont pas encore passés.
- mise en concurrence en cas de « désignation » (et non pas de « changement ») ;
- modification des modalités de consultation du conseil syndical sur les contrats de syndic proposés.
- Retrait de l’obligation pour le syndic de « récupérer » les attestations d’assurance PO/PNO (voir amendement numéro 10).
- Retrait de la limitation concernant les syndics bénévoles : belle victoire de l’ARC ! (voir amendement numéro 7)
- Retrait de la disposition concernant les SCI qui ont plusieurs lots, de pouvoir être candidate au conseil syndical pour chaque lot : autre belle victoire de l’ARC (voir amendement numéro 11).
- Suppression de la transmission obligatoire de toutes les annexes comptables au futur service d’immatriculation des copropriétés. Là encore nous sommes fiers d’avoir fait revenir la Commission de l’Assemblée Nationale à un dispositif moins « Big Brother » (voir amendement numéro 5).
- Suppression de l’imputation des frais d’avocat aux débiteurs,
numéro 8).
été rejeté par la ministre sans explication valable. Nous allons revenir pour essayer de faire accepter cette mesure très importante pour tous (voir amendement numéro13)
- Impossibilité pour le syndic de passer un contrat d’archivage au nom du syndicat des copropriétaires (voir amendement numéro 9). Nous allons bien sûr revenir dessus.
- Suppression des dispositions nouvelles juridiquement monstrueuses pour les moins de 10 lots [la ministre a cependant promis de revoir la formulation…]
- Disposition concernant les conflits d’intérêts (sanction) : à noter : la promesse du rapporteur de la loi de revenir dessus avant les débats (voir amendement numéro 3)
- Prélèvement sur les bénéficiaires en cas de prêt collectif: promesse également du rapporteur de revenir sur ce point (voir amendement numéro 14).