Modification du régime de classement pour les équipements de combustion

Le décret N° 2018-704 du 3 août modifie la rubrique 2910 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernant les chaudières et turbines de moyennes puissances.

Le texte met en place de nouvelles exigences environnementales et simplifie les démarches de classifications des équipements qui entreront à partir du 20 décembre 2018.

Nous allons faire le point sur les répercussions de ce décret pour les copropriétés avec chauffage collectif.

I. Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Une ICPE est une installation dont les émissions polluantes respectent une nomenclature donnée par l’Etat selon la nature du combustible.

La classification d’une chaufferie se fait par rapport à la puissance nominale de chauffage.

Par exemple, dans une chaufferie équipée de deux chaudières d’une puissance unitaire de 570 kW, la puissance nominale totale est de 1,14 MW (570 x 2 = 1140 KW, soit 1.14 MW).

Le cas d’une chaudière de secours déconnectée, mais pouvant à tout moment être connectée, n’est pas comptabilisé.

Auparavant, la classification dans la rubrique 2910 (des installations de combustions) se faisait pour des puissances totales supérieures à 2MW.

Le seuil est dorénavant de 1MW !

Ce nouveau seuil fait donc entrer de nouvelles chaufferies dans la classification.

II. Qu’est-ce que cela implique ?

Un certain nombre de chaufferies existantes non classées ICPE aujourd’hui seront donc à classer dans cette catégorie à partir du 1^er janvier 2030.

Et seront donc soumises à des valeurs limites d’émission de polluants dans l’air.

Cependant, une conséquence immédiate pourrait intervenir lors d’une réhabilitation d’une chaufferie raccordée au chauffage urbain.

Dans l’hypothèse où les travaux projetés consisteraient à un changement d’énergie pour du gaz avec l’installation de chaudières à condensation, la rentabilité de ce projet serait mis à mal avec ce nouveau seuil de 1MW (très vite atteint pour une copropriété de plus de 100 logements) et ses conséquences règlementaires.

Les copropriétés raccordées aux chauffages urbains verront donc leurs possibilités de changements d’énergie pour la production de chauffage et d’ECS (Eau Chaude Sanitaire) limitées.

Nous pouvons constater que les réseaux de chaleur vont bénéficier de ces nouvelles exigences environnementales puisque une sous-station dans une copropriété n’émet pas de polluant atmosphérique.

Ce décret peut être compris comme une incitation au développement des chauffages urbains et fait écho à l’objectif 0 carbone à l’horizon 2050 annoncé lors des accords de Paris sur le climat.

Une mesure de plus qui confirme la pertinence des conseils de l’ARC concernant la rénovation énergétique qui doit en premier lieu travailler sur l’enveloppe du bâti pour réduire ses besoins en chauffage, puis rénover sa chaufferie !