Le 26 mars 2015, le décret définissant le
contrat type de syndic a été enfin publié. L’ARC est plutôt satisfaite de ce décret sachant que les ministères ont suivi les recommandations sensées de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir.
Cette victoire est d’autant plus importante, que le CNTGI – composé majoritairement de professionnels de l’immobilier – avait validé un projet de contrat type qui était extrêmement défavorable aussi bien à l’égard du
syndicat des copropriétaires que vis-à-vis des copropriétaires eux-mêmes.
Néanmoins, l’ARC reste vigilante sur l’utilisation que feront les syndics de ce contrat, étant donné qu’il reste difficile à lire et à exploiter, mais aussi en sachant qu’il prévoit :
– des tâches ajustables ;
– des services valorisables ;
– prestations optionnelles ;
– des honoraires relatifs à la gestion de litiges ou de contentieux ;
– des prestations particulières ;
– des honoraires supplémentaires ;
– des honoraires privatifs ;
– des tâches de gestion courante.
À cela se rajoutent des dispositions générales qui sont insérées dans le décret sur le contrat type.
Par ailleurs, il est probable que certains syndics prendront la liberté, en toute illégalité, de modifier ou de rajouter des clauses dans le contrat.
De plus se rajoutent deux questions essentielles qui sont de savoir :
– Comment élaborer le contrat type, conformément aux besoins et aux caractéristiques de la
copropriété ?
– Comment estimer correctement les honoraires correspondant au forfait de base ?
Ce dernier point reste extrêmement sensible sachant que les syndics professionnels commencent d’ores et déjà à réclamer des honoraires qui s’envolent, avec des demandes d’augmentation allant de 20 à 50%.
L’ARC va donc mettre en place plusieurs actions à destination des conseillers syndicaux afin de leur donner les moyens de répondre à ce nouvel enjeu.
Concrètement, l’ARC proposera quatre actions :
Le 28 mai 2015 l’ARC organisera une grande conférence à destination des adhérents collectifs, des conseillers syndicaux et des syndics bénévoles pour les former à la lecture et à l’élaboration du contrat type afin de déjouer les éventuels abus des syndics.
Par ailleurs, un second thème présentera les méthodes permettant d’estimer au plus juste les
honoraires du syndic.
Pour en savoir plus, consulter le communiqué de Presse, voir :
ICI
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2. Guide gratuit sur le contrat type
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L’ARC distribuera lors de cette conférence un guide gratuit reprenant l’ensemble des dispositions du contrat type en indiquant pour chacune d’elles les recommandations et préconisations de l’ARC.
Par ailleurs, ce guide donnera des indications pour élaborer efficacement les
honoraires du syndic, aussi bien ceux de base que ceux exceptionnels.
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3. Outil permettant d’estimer les honoraires du contrat type
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L’ARC renforcera les fonctionnalités d’Oscar (logiciel de calcul de charges et d’honoraires de
syndic) afin de donner la possibilité aux conseillers syndicaux d’évaluer la performance de leur contrat de
syndic, de contrôler la pertinence des tarifs proposés par le
syndic ainsi que de les aider à estimer au mieux les honoraires de base.
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4. Consultations juridiques
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L’ARC renforcera ses consultations pour permettre aux conseillers syndicaux de pouvoir interroger des juristes afin de les aider à analyser les contrats types proposés par les syndics et de leur permettre d’identifier les clauses ou tarifs qui sont soit abusifs soit illégaux.
L’ensemble de ces actions seront réservées u-ni-que-ment aux adhérents collectifs de l’ARC (conseillers syndicaux, syndics bénévoles) à jour de leur cotisation.
La conférence se déroulera le 28 mai 2015 à partir de 14h00 à l’Espace Mas, 10 rue de terres au curé, 75013 Paris.
