A partir de quand les copropriétés ayant entre 50 et 200 lots principaux seront concernées par l’établissement du plan pluriannuel de travaux ?

Voilà un sujet qui intéresse, voire inquiète, les conseillers syndicaux et syndics. Il s’agit de l’obligation pour les copropriétés d’établir un plan pluriannuel de travaux.

La question première est de savoir à partir de quand les copropriétés sont légalement tenues de voter ce plan pluriannuel de travaux et surtout à quoi cela les engage.

A travers cet article, nous n’ allons que effleurer la question, sachant que ce thème fera l’objet d’un guide qui sera édité à l’occasion du salon indépendant de la copropriété organisé par l’ARC, qui se tiendra les 18 et 19 octobre 2023,

I – Une entrée en vigueur successive en fonction du nombre de lots principaux

En fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété, la loi Climat et Résilience a prévu une entrée progressive 

Pour les copropriétés :

– ayant plus de 200 lots, la mesure est déjà entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

–  entre 50 et 200 lots principaux la date d’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024.

–  ayant moins de 50 lots principaux, la date est fixée au 1er janvier 2025.

Cette échéance implique non pas qu’au 1er janvier la copropriété doit avoir voté son plan pluriannuel de travaux mais qu’elle est tenue d’entamer les démarches pour qu’au cours de la prochaine assemblée générale elle soit en mesure de se prononcer sur ce plan.

Néanmoins, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

L’objectif n’est pas de réaliser un énième diagnostic, qui sera classé dans l’armoire des épaves de la copropriété, mais bien de réaliser une étude concertée entre le bureau d’études, le conseil syndical et le syndic afin de déterminer le plan pluriannuel de travaux qu’il faudra présenter à l’assemblée générale en vue d’être adopté.

Cela implique que lors du choix du bureau d’étude chargé de réaliser le plan pluriannuel de travaux, le conseil syndical doit vérifier quelles sont les compétences des intervenants, leurs experiences, le nombre de réunions de travail comprises dans le prix, ou encore comment se fera la rétrocession de l’étude lors de l’assemblée générale.

Bref, transformer l’essai afin de faire en sorte que cette obligation légale devienne un tremplin pour que la copropriété s’engage dans une politique programmatique de travaux de rénovation y compris énergétiques, en conformité avec ses besoins et ses possibilités de financement.

II – L’intérêt du plan pluriannuel de travaux

Les copropriétaires et les conseillers syndicaux pensent à tort que le vote du plan pluriannuel de travaux impose de réaliser et de financer les opérations mentionnées.

Ainsi, par crainte d’engager plusieurs centaines de milliers voire de millions d’euros de travaux, ils préfèrent jouer la carte de la sécurité en ne votant aucune résolution.

Or, il faut le savoir, le vote du plan pluriannuel de travaux n’engage pas pour autant à réaliser et à financer les travaux mentionnés.

Et pour cause, il est impératif qu’ensuite, dans le cadre d’une autre assemblée générale, soit votée chaque travaux, impliquant de joindre à l’ordre du jour un devis.

L’intérêt du plan pluriannuel de travaux est en fait indirect puisqu’il permet de determiner  la cotisation minimum du fonds de travaux.

Le nouvel article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la cotisation minimum du fonds de travaux est de 2,5 % du montant total du plan pluriannuel de travaux dans la mesure où il est supérieur à 5 % du montant du budget prévisionnel.

A contrario, c’est ce dernier qui restera la référence.

Pas de panique donc, l’ARC est là pour vous aider.