Proposition de l’ARC : une possibilité de provisionner des dépenses futures et certaines

Ce qui est intéressant à l’ARC est que les adhérents qui sont des copropriétaires, mais aussi et surtout des conseillers syndicaux et des syndics bénévoles abordent avec les responsables de l’association les difficultés qu’ils rencontrent, imposant à la direction de prendre des mesures pour les traiter.

A ce titre, à l’occasion du dernier colloque organisé par l’ARC nous avons eu une même question qui impose selon nous une réforme innovante et profonde dans la gestion comptable et financière des copropriétés.

Il s’agit de pouvoir provisionner des dépenses à venir et certaines mais qui seront effectives que dans deux à cinq ans.

Précisons le problème et ensuite les propositions que nous avons suggérées au ministère de la justice.

I. Le financement du départ en retraite

Une des situations qui présentent bien des difficultés est le financement du départ à la retraite du gardien ou employé d’immeuble.

Les indemnités peuvent représenter dans certains cas plus de 50 000 euros.

La loi et la réglementation en vigueur prévoient que l’indemnité liée au départ en retraite doit être prise en charge sur l’exercice en question, ne pouvant pas provisionner des sommes sur les exercices précédents.

Cela résulte de la notion de comptabilité d’engagement qui impose de supporter sur uniquement l’exercice les charges qui deviennent exigibles au cours de cette année.

La conséquence est que les copropriétaires peuvent se voir d’un exercice à l’autre supporter des sommes importantes qui entraînent une augmentation substantielle du montant de leurs appels de fonds, pouvant les mettre en difficulté financière.

II. La proposition de l’ARC

L’ARC a soumis au ministère de la justice, dans le cadre des négociations sur les ordonnances « Copropriété », la possibilité pour une assemblée générale de pouvoir voter le provisionnement de sommes pour des dépenses à venir et identifiées.

Ce fonds constitué sera en parallèle du fonds travaux et devra, à ce titre, être identifié dans un compte comptable spécifique.

L’objectif est d’éviter que le fonds de prévoyance pour les dépenses à venir soit amalgamé avec le fonds travaux ou utilisé à des fins détournées, notamment celle de camoufler les impayés.

Il semble que la Chancellerie ainsi que les professionnels adhèrent à cette disposition de bonne gestion qui permet aux copropriétaires une nouvelle dynamique afin de mieux planifier les enjeux économiques qu’ils devront gérer.

A suivre donc…