Qui peut être syndic bénévole et comment gérer la passation en cas de vente de ses lots ?

Nous sommes souvent interrogés sur la question : qui peut être syndic non professionnel au sein de la copropriété et surtout comment gérer la situation lorsque ce dernier vend son ou ses lots ?

Nous allons donc répondre à ces deux interrogations sachant que la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance du 30 octobre dernier a apporté des précisions.

I.     Propriétaire d’un lot au sein de la copropriété

L’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise de manière claire qui peut être syndic non professionnel au sein d’une copropriété.

Il s’agit de tous copropriétaires d’un ou plusieurs lots au sein de l’immeuble.

Ainsi, la loi n’impose pas qu’il soit propriétaire d’un lot principal tel qu’un logement ou un commerce.

Le simple fait d’être propriétaire même d’une cave ou d’une place de parking, lui permet de pouvoir accéder à la fonction de syndic non professionnel à partir du moment où il a été élu par l’assemblée générale.

En revanche, le copropriétaire d’une fraction de lot, comme un associé d’une SCI, ne peut pas postuler à la fonction de syndic non professionnel puisqu’il n’est pas propriétaire d’un lot, mais d’une partie de ce lot.  

II.     Une mesure dérogatoire en cas de vente de ses lots  

Comme indiqué au chapitre précédent, la condition sine qua non pour être un syndic non professionnel est d’être copropriétaire d’au moins un lot dans la copropriété.

Si cette condition venait à disparaitre, alors le syndic ne pourrait plus assurer ses fonctions.

Néanmoins, l’article 17-2, a prévu des dispositions spécifiques puisque le mandat deviendrait caduc non pas à la date de la vente du dernier lot du syndic bénévole, mais trois mois après.

Durant ce délai, le syndic devra alors convoquer une nouvelle assemblée générale, en vue de nommer un nouveau mandataire afin de faire en sorte que le syndicat des copropriétaires ne se retrouve pas sans représentant légal.

Rien n’interdit à un autre copropriétaire au sein de l’immeuble de se proposer aux fonctions de syndic bénévole afin de continuer la gestion de la copropriété.

Les dossiers en cours ou les éventuelles procédures pourront perdurer même si elles ont été engagées par le syndic sortant sachant que ce dernier n’est que le représentant légal du syndicat des copropriétaires et non le titulaire des actions engagées.