Syndics de copropriété : les mesures pour limiter les abus dans la loi DUFLOT
Le projet de loi DUFLOT va être bientôt présenté en conseil des ministres.
Il faudra cependant qu’il soit soumis préalablement au Conseil d’État, ce qui est prévu pour fin juin.
La Presse a déjà commencé à en parler et va en parler toute la semaine, sans doute.
Nous reviendrons longuement dessus dès la semaine prochaine, l’ARC étant la première association que les rapporteurs de la loi à l’Assemblée Nationale entendront.
Pour vous faire patienter, voici un article de CAPITAL.fr :
Voilà qui pourrait apaiser les quelques 8 millions de copropriétaires hexagonaux. Le projet de loi Duflot sur le logement, qui sera présenté fin juin en conseil des ministres, devrait apporter de vraies réponses aux abus des syndics, selon l’Association des Responsables de Copropriétés, consultée à plusieurs reprises sur le dossier. Certes, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes, mais deux mesures phares se distinguent. Explications.
> Le compte bancaire séparé devient la règle
Si le projet de loi est adopté en l’état, chaque copropriété pourra désormais obtenir gratuitement l’ouverture d’un compte bancaire séparé de celui-ci du syndic. Ce dernier ne pourra s’y opposer. Cette mesure constitue une avancée majeure. Voilà des années, que l’ARC et les associations de consommateurs dénonçaient, en effet, les tarifs dissuasifs imposés par les administrateurs de bien pour la mise en place de tels comptes : ceux-ci pouvaient être en effet facturés entre 15 et 40% plus cher qu’un compte unique au nom du syndic.
En faisant du compte séparé la règle, le gouvernement met de facto fin à ces dérives.
> Les tâches facturées hors forfait seront réglementées
Le texte de loi Duflot envisage d’instaurer une liste limitative de toutes les prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires. Objectif : limiter la multiplication des tâches facturées hors forfait.
Pour rappel, les contrats de syndics se scindent en deux volets. D’un côté le forfait dit de base coûte entre 150 et 200 euros par copropriétaire et par an pour la gestion courante (organisation des assemblées générales, entretien de l’immeuble…). De l’autre, les prestations exceptionnelles sont facturées au coup par coup hors du forfait : depuis le 19 mars 2010, l’arrêté Novelli avait certes déjà listé 44 tâches devant être intégrées dans le forfait de base. Mais rien n’était dit jusqu’ici sur les prestations que les syndics étaient en droit ou non de facturer au-delà du forfait… cette faille pouvait contribuer à faire gonfler la facture de certaines copropriétés de 50%.
Avec cette liste limitative des tâches exceptionnelles, qui devrait être précisée par décret, ce ne sera donc plus le cas.
Guillaume Chazouillères ».
En attendant la semaine prochaine où nous détaillerons TOUTES les mesures (même celles dont la Presse ne parle pas) lisez ou relisez notre dossier du mois de mars à ce sujet : « Réactions de l’ARC aux propositions de la loi DUFLOT » : www. unarc.fr/txtq.
