TRAVAUX A 1€ : Faut-il croire aux affirmations de certaines entreprises annonçant la suppression prochaine des « coups de pouce » isolation et chauffage ?

Depuis l’instauration en 2005 par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) des certificats d’économies d’énergie (CEE), le Gouvernement a mis en place des mesures « coups de pouce » qui permettent de financer parfois en totalité des travaux de rénovation énergétique tels que le calorifugeage des canalisations de chauffage et d’eau chaude sanitaire, l’isolation des combles, des toitures-terrasses et des planchers bas ou le remplacement des chaudières utilisant des énergies fossiles (fioul, gaz).

Certains fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique…) sont obligés d’inciter la réalisation d’économies d’énergie. Pour ne pas supporter de pénalités financières, ils doivent notamment promouvoir l’efficacité énergétique auprès des ménages en les aidant à réaliser des travaux grâce aux CEE.

I. LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Le Gouvernement est en train de préparer la 5e période du dispositif des CEE qui s’étendra du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025. C’est dans ce cadre qu’a été engagée une phase de consultation et de concertation le 9 février 2021 avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, délégataires CEE, professionnels du bâtiment et de l’industrie, association de défense des consommateurs, …) afin de renforcer l’efficience générale du dispositif des CEE, ce qui va se traduire par une restructuration de certains « coups de pouce » dont bénéficient des opérations d’isolation et de remplacement de chaudières.

Un nouvel arrêté vient d’être publié en date du 13 avril 2021 (1) modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif d’économies d’énergie.

Selon l’arrêté du 29 décembre 2014, les aides « coups de pouce » à la rénovation énergétique devaient s’achever au 31 décembre 2020 (échéance reportée à 2021 du fait de la crise pandémique) pour la signature des devis et au 31 décembre 2022 pour la fin des travaux. Le nouvel arrêté modifie significativement les modalités d’application de certains « coups de pouce ».

II. LES « COUPS DE POUCE » ISOLATION ET CHAUFFAGE SONT CONCERNES

1) Le « coup de pouce » isolation permet aux syndicats de copropriétaires d’obtenir une bonification en faisant réaliser des travaux d’isolation au niveau des combles et des toitures (fiche d’opération standardisée BAR-EN-101) ou des planchers bas (fiche d’opération standardisée BAR-EN-103).

Les conditions de bénéfice de ce « coup de pouce » évoluent au 30 juin 2021 en mettant fin aux « offres à 1 € »  à compter du 1^er mai 2021 pour l’isolation des combles, des toitures et des planchers bas et du 1^er janvier 2022 pour les autres opérations. Rappelons que pour le plancher bas, la prime était déjà passée de 20€ à 10€/m2 au 1er septembre 2020, suite à son alignement sur celles des combles et des toitures.

Le délai d’achèvement des travaux engagés d’ici le 30 juin 2021 a été allongé jusqu’au 30 septembre 2021. Pour les travaux qui avaient été engagés avant le 9 février 2021 correspondant à la date de mise en consultation des textes, l’échéance d’achèvement des travaux est reportée au 8 février 2022 pour ne pas pénaliser des opérations déjà planifiées.

2) Le « coup de pouce » chauffage s’arrêtera le 1^er juillet 2021 pour le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul, ou au gaz hors condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique. Cependant, Il est prolongé jusqu’en 2025 si le nouveau système de production utilise des énergies renouvelables et dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs.

Il cessera également à la même échéance pour l’installation d’un radiateur électrique performant.

Quant aux thermostats à régulation performante (robinets thermostatiques), il est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 pour des travaux achevés au plus tard le 30 avril 2022.

III. LE BILAN DE CE DISPOSITIF

Après avoir constaté que ces mesures étaient devenues l’appât privilégié des fraudeurs parmi toutes les aides à la rénovation énergétique et favorisaient donc le développement de pratiques éco-délinquantes, le Gouvernement a mis en œuvre les premières mesures visant à éradiquer ces pratiques : interdiction du démarchage téléphonique, renforcement des contrôles des travaux réalisés, …

L’arrêté du 13 avril 2021 précité qui fait suite à celui du 11 mars 2021 (2) s’inscrit dans la démarche engagée par le Gouvernement pour assainir la gestion de ce dispositif.

Suite à cette annonce, certaines entreprises ont commencé à agiter « le chiffon rouge » en affirmant que les aides allaient être totalement arrêtées et qu’il fallait en conséquence se décider rapidement pour pouvoir en bénéficier.

Certes, certaines aides vont être restructurées, mais le dispositif général des CEE va être prolongé jusqu’à 2025 et sera accompagné par la mise en œuvre de dispositions coercitives de nature à accélérer l’éradication de l’éco-délinquance.

IV. LES RECOMMANDATIONS DE L’ARC

Si les éléments d’isolation thermique sont vétustes ou inexistants, ce qui est le cas en particulier des immeubles construits avant la première réglementation thermique de 1975, il est pertinent d’étudier la mise en œuvre des mesures précitées en gérant l’opération comme s’il s’agissait d’un chantier à 1 M€, ce qui doit se traduire par :

            – la mise en concurrence de plusieurs prestataires ;

– la vérification des références fournies ;

            – le choix d’un prestataire faisant réaliser les travaux par son personnel et non                 par de             la sous-traitance ;

            – la validation en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la                              réalisation des travaux ;

            – le suivi du chantier tout au long de son déroulement ;

            – la réception des travaux selon les règles de l’art.

Cette démarche permettra d’éviter à la copropriété de se retrouver dans une situation chaotique générée par des éco-délinquants.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043378689

(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043243988