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Une assurance de protection juridique négociée par l’ARC

23.07.15

Une assurance de protection juridique

négociée par l’ARC

Comme vous le savez, l’ARC a négocié pour les syndicats de copropriétaires dont le conseil syndical ou le syndic bénévole est adhérent, une assurance de protection juridique avec la compagnie AXA par l’intermédiaire du cabinet OUDOT référencé sur le site www.copro-devis.fr.

Reprenons en quoi consiste cette assurance et les avantages que présente le contrat de protection juridique négocié par l’ARC.

Rappel du concept de l’assurance de protection juridique

Cette assurance permet de prendre en charge l’ensemble des frais, aussi bien en cas d’action amiable que judicaire, que le syndicat de copropriétaires souhaite engager à l’égard d’un tiers.

Bien souvent, il s’agit d’actions vis-à-vis d’un copropriétaire débiteur, d’un fournisseur de la copropriété ou bien encore à l’égard du syndic précédent ou en place.

Il faut distinguer l’assurance de protection juridique de celle de la défense-recours incluse dans l’assurance multirisque de l’immeuble.

En effet, l’assurance défense-recours permet uniquement de prendre en charge les frais d’action judiciaire ou amiable dans le cas où la responsabilité du syndicat de copropriétaires est engagée.

En revanche, la protection juridique permet de prendre en charge les frais d’action judiciaire ou amiable y compris si le syndicat des copropriétaires est à l’origine de la procédure.

A ce sujet, voir notre article : « Soyez attentif : la garantie défense-recours comprise dans votre contrat d’assurance multirisque immeuble n’est pas une protection juridique » www.arc-copro.com/xuqb.

Une assurance de protection juridique tout compris avec des montants de prise en charge élevés

Les assurances de protection juridique sont très différentes d’une compagnie d’assurance à une autre.

Bien souvent, les assurances proposées par les syndics sont peu intéressantes. Elles ne couvrent que très peu de risques avec des montants de prise en charge ridiculement bas.

L’ARC a donc négocié avec la compagnie d’assurance Axa un contrat d’assurance de protection juridique qui inclut quasiment tous les risques (impayés de charge, action à l’égard d’un tiers y compris du syndic en place) avec des montants de prise en charge très élevés.

Le coût de cette assurance de protection juridique varie de 8,50 euros à 12,80 euros du lot en fonction de l’importance de la copropriété, ce qui est entre 30 et 50 % moins cher qu’un contrat de protection juridique classique.

Vous constaterez en examinant le tableau ci-dessous que l’ARC a négocié des seuils de garantie très intéressants, environ le double de ceux proposés par les contrats classiques.

GARANTIES	DÉFINITION DE LA GARANTIE	SEUILS DE PRISE EN CHARGE
		MONTANT D’UN CONTRAT CLASSIQUE	MONTANT NEGOCIE PAR L’ARC
Plafonds des dépenses	Montant cumulé maximum de prise en charge pour l’ensemble du litige	26 542,80 €	54 501,60 €
Action à l’encontre du syndic	Le conseil syndical peut demander à l’assurance d’engager la procédure à l’encontre du syndic en place pour une faute qu’il aurait commise dans le cadre de son mandat	Exclu	inclus
Recouvrement des charges	Prélèvement d’un montant sur les sommes récupérées	15 % des sommes recouvrées	Aucun prélèvement
Recours gracieux- Référé-Requête		807,30 €	1 663,20 €
Le recours à l’arbitrage	Lorsque l’assurance considère que l’action n’est pas souhaitable et que le syndicat des copropriétaires pense le contraire, une tierce personne est désignée pour apprécier s’il est judicieux ou non d’engager l’action	La tierce personne n’est pas définie dans le contrat	La tierce personne au contrat est l’ARC
Tribunal de grande instance	L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat aux montants indiqués ci-joints	1 349,09 €	2 784,00 €
Cours d’assises		2 274,79 €	4 684,80 €
Cour de cassation		3 610,72 €	7 437,60 €
Conciliation	L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué ci-joint	675,74 €	1 392,00 €
jugement		1 349,09 €	2 698,18 €

Il ne vous reste alors plus qu’à comparer les contrats proposés éventuellement par votre syndic ou bien ceux proposés par le marché par rapport à celui négocié par l’ARC.

Vous pouvez contacter le Cabinet d’Assurance OUDOT, agent AXA, via le Portail de l’Adhérent www.leportaildelarc.fr et la rubrique PROTECTION JURIDIQUE du site COPRO-DEVIS.

Vous pouvez également consulter les articles suivants sur notre site internet :

« une protection juridique négociée par l’ARC plus efficace et moins coûteuse » www.unarc.fr/tg2t ;
« le contrat de protection juridique négocié par l’ARC reste imbattable » www.unarc.fr/ry8e.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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