Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixait les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix du gaz naturel pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 modifie le précédent décret permettant de prolonger la durée effective de l’aide.
I - Rajout d’une période supplémentaireJusqu’à maintenant, l’aide concernait 2 périodes de 4 mois : une de novembre 2021 à février 2022 et une de mars 2022 à juin 2022. Le nouveau décret en rajoute une 3ème allant du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de l’aide, les copropriétés doivent faire parvenir à leur fournisseur d’énergie, via leur syndic, l’attestation sur l’honneur disponible en annexe du premier décret avant le 18 mars 2023.
Cette date butoir signifie que l’aide ne devrait être reversée aux copropriétés qu’en mai 2023, elles devront donc avancer tous les frais de chauffage de cet hiver.
II - Retards et rectificatifsLe décret apporte également la possibilité de se rattraper si les demandes pour les premières périodes avaient été faites en retard : la date limite de dépôt par les fournisseurs d’énergie passe du 10 octobre ...
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