Administrateur provisoire

L’administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire lorsque l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ou que le syndicat ne peut plus assurer la conservation de l’immeuble ; sa mission et les pouvoirs qui lui sont transférés sont fixés par la décision judiciaire.

Synonymes:

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

En cas de fusion absorption du cabinet de syndic, le syndic doit être habilité pour convoquer une assemblée générale
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est expiré peut être annulée
L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic entraîne l’annulation rétroactive des assemblées qu’il a convoquées
La carence du syndic n’a pas besoin d’être généralisée, il suffit que les difficultés entre le syndic et l’ensemble des copropriétaires soient insurmontables et paralysent la gestion de la copropriété
L’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’ancien syndic doit garantir ses fautes dommageables vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, et ce, sans la moindre franchise pour ce dernier
La responsabilité des copropriétaires peut être engagée pour défaut de désignation d’un syndic.
Un tiers au syndicat peut requérir judiciairement la désignation d’un administrateur provisoire
Similitudes/disparités entre l’indivision et copropriété
Un copropriétaire peut être condamné à une amende civile pour procédure abusive s’il conteste toutes les assemblées générales.
L’administrateur provisoire (nommé en l’absence de syndic) peut demander la désignation d’un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultés
ABUS 3497 L’administrateur provisoire : un remède parfois pire que le mal
Copropriété en difficulté : le syndic reste responsable de la gestion tant que son mandat se poursuit
L’administrateur provisoire prend en charge le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété
La méthodologie d’accompagnement des copropriétés fragiles de l’ARC Nationale
Plan de sauvegarde d’une copropriété
L’absence d’un syndic doit être appréciée au jour où le juge statue et non à la date de la requête
QualiSR
EPF Etablissement public foncier : opérateur public
Le syndic d’intérêt collectif dans les copropriétés en difficulté
Le phénomène
ABUS 3606 SQUARE Habitat – Vichy Incohérences et illégalités
Quel rôle peuvent jouer les collectivités dans la mise sous administration provisoire des copropriétés de leur territoire ?
ABUS N° 4260 : Gestion sans mandat par le syndic ORALIA-SULLY GESTION

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