Clé de répartition

La clé de répartition fixe la part des charges imputée à chaque lot selon la catégorie de dépenses concernée ; elle résulte du règlement de copropriété, sous le contrôle des règles impératives de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Synonymes:

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

Chers « experts », avant de vouloir débattre avec l’ARC lisez ou relisez les textes légaux et règlementaires
La mission du conseil syndical est également de contrôler la répartition des dépenses.
Le cadre légal encadrant la clôture des comptes
Les appels de fonds / fonds travaux
Les annexes comptables
Glossaire: Annexe 3
ABUS 3623 NEXITY LAMY a complètement pété les plombs. Une résolution ahurissante
ABUS N° 4174 : Le cabinet FONCIA COURCELLES devrait préparer un peu mieux ses projets de résolutions
ABUS DE LA SEMAINE N° 4218 : Une copropriété qui va se mordre les doigts d’avoir résilié son adhésion à l’ARC
DOSSIER DU MOIS DE MAI 2017 : Mettre en place un comptage divisionnaire efficace
ABUS SEMAINE N° 4435 : Les difficultés que présentent le remboursement du fonds travaux pour son utilisation effective : le cas du cabinet Citya Béranger
Loi ELAN : une affectation du fonds travaux qui doit tenir compte de l’existence des parties communes spéciales ou de la clé de répartition
ABUS N° 4574 : Comment le cabinet Littoral Immobilier essaie de contourner les dispositions de la loi ELAN en matière de fonds travaux

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