Mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure d’alerte des copropriétés en difficulté ; il analyse la situation financière et l’état de l’immeuble, puis formule des préconisations sans se substituer automatiquement au syndic.

Synonymes:

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

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