Opposition sur le prix de vente

Lorsque le vendeur n’est pas à jour de ses dettes envers le syndicat, le syndic peut former, dans le délai légal suivant l’avis du notaire, opposition au versement du prix de vente afin d’obtenir le paiement des créances garanties et régulièrement justifiées.

Synonymes:

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

Le syndic peut former opposition sur le prix de vente du lot d’un copropriétaire débiteur pour obtenir le paiement de la totalité de ses dettes, même celles afférentes à un autre lot qui lui appartient
Le syndic peut requérir, auprès du notaire du copropriétaire vendeur, l’ensemble des arriérés de ce dernier, ce qui comprend les éventuels honoraires d’opposition, mais aucunement les frais d’un « pré état daté » totalement illicite
ABUS 4018 Le syndic CRAUNOT à Paris ne respecte pas le calendrier d’appel de fonds voté en assemblée générale : quelles conséquences ? Quelle solution ?

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