Partie commune à jouissance privative

Une partie commune à jouissance privative demeure la propriété indivise du syndicat mais son usage exclusif est attribué à un lot ; ce droit est en principe accessoire au lot et ses conditions d’exercice résultent du règlement ou d’une décision régulière.

Synonymes:

publish

Ce mot est présent dans les articles suivants :

Une servitude ne peut pas être constituée sur une partie commune à jouissance privative pour desservir un lot privatif

« Revenir au glossaire