Parties privatives

Les parties privatives sont les parties des bâtiments et terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; elles sont sa propriété exclusive, sous réserve des restrictions découlant de la destination de l’immeuble et du règlement.

Synonymes:

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

ABUS N° 4656 : Irrégularités de l’ordre du jour d’une assemblée générale 2020 proposé par le syndic Cabinet de Gestion A.D.
Le syndicat des copropriétaires peut-il exiger l’accès aux parties privatives pour une intervention dans les parties communes ?
Les décisions de l’assemblée générale relatives à l’exécution des travaux privatifs
Syndicat des copropriétaires, syndic, conseil syndical : sens et incidences de ces notions ?
ASL/AFUL
La fermeture d’une place de parking ne doit pas causer une gêne au lot voisin ou l’empiétement temporaire selon la Cour de Cassation
L’affectation d’un lot stipulée par l’état descriptif de division peut s’imposer aux copropriétaires
Droit de jouissance et de propriété ne se confondent pas
L’action du syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement de la loi de 1965 n’exclut pas son action sur le fondement du trouble anormal de voisinage
Toute décision d’assemblée générale limitant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, qui n’est justifiée ni par le non-respect des droits des autres copropriétaires, ni par la destination de l’immeuble, est illégale
Le boxage d’un emplacement de parking privatif nécessite une autorisation en assemblée générale à la majorité de l’article 25
Un copropriétaire ne peut pas entreprendre sans autorisation des travaux d’aménagement d’une toiture-terrasse nuisant aux copropriétaires ayant une vue sur cette terrasse
Aucun copropriétaire ne peut s’attribuer l’usage exclusif d’une partie commune. Le syndicat des copropriétaires peut agir pour mettre fin à une occupation irrégulière de cette partie commune
L’action qui tend à faire reconnaître une clause du règlement de copropriété non écrite peut être exercée à tout moment
Les combles sont-ils parties communes ou privatives ? Le verdict réitéré de la Cour de cassation.
La nature juridique des garde-corps : éléments d’équipement ou partie commune générale ?
Sécurisation des accès à la résidence : il ne faut pas limiter les modalités de jouissance des parties privatives
Une grille de charges ascenseur illicite peut être dénoncée à tout moment par un copropriétaire et remplacée judiciairement
Les travaux privatifs affectant les parties communes ou nuisant aux autres copropriétaires impliquent l’aval du syndicat
La répartition des charges peut être différente de la quote-part des parties communes mais nul lot privatif ne peut en être exonéré
L’exécution licite d’aménagements privatifs affectant les parties communes : compétence de l’assemblée générale et capacité de tout copropriétaire à requérir leur suppression en cas d’illégalité
A la suite de la réalisation des travaux illégaux, si la remise en état des lieux porte atteinte à la copropriété, alors elle ne sera pas ordonnée
Le droit d’usage privatif d’une partie commune n’est pas assimilable au droit de propriété
Le prix de vente du droit de surélévation peut être converti en paiement de la rénovation des parties communes
Transformation de « caves » en logements : la Cour de Cassation casse !
Changement de destination d’un lot et droit à une boite aux lettres
Suppression du gardien d’immeuble et destination de l’immeuble
Les frais de tenue de l’assemblée générale convoquée à cause d’un copropriétaire sont répartis entre tous les copropriétaires.
Le changement de destination d’un lot et la division de lots nécessitent-ils des autorisations d’assemblée générale ?
La Cour de cassation reconnait que les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’action oblique pour résilier le bail d’un locataire

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