La passerelle de l’article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 lorsqu’un projet soumis à la majorité absolue a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
Synonymes:
publish
Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00
Accueil » Passerelle de majorité
La passerelle de l’article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 lorsqu’un projet soumis à la majorité absolue a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
Retrouvez vos articles favoris ci-dessous. Il vous suffit de cocher ou décocher les ♡ pour les rajouter ou les enlever de la liste.